Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他确保份合同具有法律。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法律？

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便具有法律。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，类文书具有法律。

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则将具有法律。

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明些措施是否将具有法律。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，一行为及其果不具有法律。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的具有法律的市政法规。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔的婚姻不具有法律。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法律的法院决定才能将租户逐出公寓。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

协定草案进一步规定，它在柬埔寨国内具有法律。

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

项条例在爱尔兰境内具有直接的，因此具有法律。

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

巴基斯坦国家银行颁布的条例是否具有法律？

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此，所登记的通知无论是否进行了修订，仍然具有法律。

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明，大会第748(VIII)号决议从来不具有法律。

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时，种听取陈述具有法律。

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须主管法院表示他们愿意，而一意愿在表达之后即具有法律。

Un avis déposé qui n'a pas été autorisé par le constituant devrait être dépourvu d'effet juridique.

未经出押人授权而备案的通知不具有法律。

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不具有任何法律。

L'obligation imposée par la Banque centrale quant au signalement des transactions irrégulières a-t-elle force de loi?

▪ 苏里南中央银行的报告规定是否具有法律？