Créditeurs et débiteurs doivent partager les responsabilités relatives à la prévention et à la résolution des cas d'endettement non viables.
债权和债
必需
同负责预防和解决不可维持的债
状况。
Un cadre complémentaire pour les pays à faible revenu qui sont plus vulnérables aux chocs et dont le cadre institutionnel est plus faible prend en compte ces considérations et la nécessité d'une responsabilité conjointe créanciers-débiteurs.
针对更容易受到冲击、体制环境也较为脆弱的低收入国家的补充框架考虑到这些因素及债权与债
同承担责任的必要性。
Conformément au principe de responsabilité partagée des créanciers et des débiteurs et afin de renforcer le sentiment d'impartialité et la crédibilité des résultats de l'audit, il peut être utile d'inclure des représentants du plus grand nombre possible de parties prenantes.
在遵循债权和债
同承担责任的原则方面,并为增加
们对审计结果的公正和可信度的认识,
尽可能多的相关利益攸关方参与到审计过程中可能会很有益处。
On aidera à atteindre ces objectifs en empêchant que les créanciers ne se précipitent pour faire valoir chacun ses droits sur les actifs d'un débiteur commun, et en facilitant le redressement des entreprises commerciales viables et la liquidation de celles qui ne le sont pas.
防止债权竞相各自对一个
同债
行
权利并
利可生存的商业企业重整和不可生存的企业实行清算,可
帮助实现这些目标。
47 à 54). En revanche, la cession d'une ou de plusieurs créances, en totalité ou par fractions, dues conjointement (à savoir intégralement) et solidairement ( à savoir indépendamment) par plusieurs débiteurs est visée, sous réserve que le contrat initial soit régi par la loi d'un État contractant.
此外,也包括一笔或一笔上由多个债
同(即全部)和分别(即独立地)所欠的应收款的转让,不论是全部还是部分,条件是原始合同受一缔约国的法律管辖。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如已对一债开始法律程序,则该公约所规定的时效期限对于与该债
负有
同连带责任的任何其他当事
应停止计算,但条件是该债权
应在该期限内
业已经开始进行法律程序的事实书面通知该当事
。
Il a été suggéré, en particulier, que le guide examine la question de savoir si, et dans quelle mesure, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité affecterait le droit d'un créancier de faire exécuter la créance contre un ou plusieurs débiteurs solidaires autres que le débiteur faisant l'objet de la procédure.
特别是有提出,除了受破产程序管辖的求偿权之外,指南草案还应论及破产程序是否
及在多大程度上会影响债权
对一个或数个
同债
执行求偿的权利。
Afin d'éviter, d'une manière générale, que la crise de la dette ne se reproduise et, plus particulièrement, que la dette insoutenable et contestable ne s'accroisse, il est nécessaire de créer un nouveau cadre pour les opérations de prêt et d'emprunt fondé sur la responsabilité mutuelle des créanciers et des débiteurs.
为避免债危机再次发生,尤其是避免不可持续和有问题债
越积越多,需要创建一个新的基于债权
和债
同责任的贷款和借款框架。
Elle vise à maximiser les sommes recouvrées par l'ensemble des créanciers, premièrement en empêchant que ces derniers ne se précipitent pour faire valoir chacun ses droits sur les actifs d'un débiteur commun, deuxièmement en facilitant le redressement des entreprises commerciales viables et la liquidation de celles qui ne le sont pas.
破产法首先防止债权竞相各自对一个
同债
行
权利,其次
利可生存商业企业的重整和对不可生存企业的清算,从而寻求
所有债权
得到的回报最大化。
Pour bien faire, la décision de juger une dette illégitime et, ce qui est encore plus important, l'évaluation conduisant à une telle décision devraient être le résultat d'efforts de collaboration et de transparence entre créanciers et débiteurs avec la participation, en toute connaissance de cause, des organisations de la société civile et autres parties prenantes.
最理想的情况是,认定贷款为非法的决定及更重要的导致做出此种决定的评估应该是债权
和债
的
同和透明的努力,
及民间社会组织和其它相关利益攸关方在了解情况下进行参与的结果。
La coordination des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises se distingue essentiellement par le fait que le tribunal d'un pays ne traite pas nécessairement le même débiteur que les tribunaux d'autres pays (même s'il peut y avoir un débiteur commun lorsque différents membres du groupe ont des actifs dans différents pays, situation qui est prévue dans la Loi type).
在协调企业集团破产方面,一个主要的区别是,一个法域的法院和别的法域的法院所受理的债不一定相同(但若是单个集团成员在不同国家拥有资产,可能会存在
同的债
,这种情形在《示范法》的范围内)。
Pour parvenir à une entente internationale sur les modalités de la restructuration de la dette, les débats doivent se poursuivre, et réunir les créanciers et débiteurs officiels et privés dans un dialogue constructif et tourné vers la collaboration, en vue de régler rapidement et dans les délais impartis les problèmes d'endettement, en protégeant de façon équitable les intérêts des débiteurs et créanciers.
应继续进行讨论就
官方的和私
的债权
和债
同参与一种合作和建设性对话的债
重组办法达成一个国际一致意见,
期迅速和及时地解决债
问题并公平地保护债
和债权
的利益。
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