D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采用发出一项禁止令，不允许某作出某项非法行为形式。

Un syndicat n'est pas autorisé à défendre les intérêts d'une personne s'il n'est pas d'intérêt commun avec elle.

不允许工会挑起纠纷，除非它同某利益是一致。

La décision d'autoriser quelqu'un à entrer ou à rester sur son territoire appartient à l'État intéressé.

关于是否允许某进入和/居留在其领土上决定是有关国家事务。

À titre exceptionnel, lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas, les interrogatoires peuvent ne faire l'objet d'aucun enregistrement sonore ou vidéo.

在情况不允许音时，作为例外，可以在没有音情况下对某进行问。

Lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas, les interrogatoires peuvent, à titre exceptionnel, ne faire l'objet d'aucun enregistrement audio ou vidéo.

在情况不允许音时，作为例外，可以在没有音情况下对某进行问。

Il permet également aux États d'énoncer par une déclaration d'autres règles qui déterminent le lieu de situation d'une personne sur leur territoire.

该修正还允许各国以声明方式列明用于确定某在该国境内所在地其他规则。

Par contre, la loi permet de restreindre la capacité juridique active d'une personne moyennant une décision des tribunaux sur la demande d'un tiers.

但法律允许应利害关系求通过法院程序限制某主动法律行为能力。

L'entrée sur le territoire peut être refusée à une personne si l'on a des raisons de penser que cette personne est dangereuse ou que sa présence est contraire aux intérêts nationaux.

如果有理由认为，某很危险是其入境不符合巴西国家利益，则拒绝允许入境。

L'article 14 de la réglementation susmentionnée dispose qu'une personne commet une infraction si elle détient un avoir susceptible d'être gelé, l'utilise ou le négocie (notamment lorsqu'elle permet ou facilite cette utilisation ou ce négoce).

朝鲜条例第14条规定，如果某持有被冻结资产以被冻结资产作交易(包括允许帮助这种使用交易)，此便犯了罪。

Toutefois, selon l'Initiative mondiale, les directeurs de centres de protection sociale exerçaient l'autorité parentale tant que l'enfant n'avait pas été confié à un tuteur, et il semblerait que des châtiments corporels puissent être infligés dans de telles circonstances.

但是，终止对儿童一切体罚全球倡议指出，在找到某行使亲权充当监护前，儿童福利机构负责行使亲权；似乎在这种情况下允许体罚。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

如果某对灭失险投保后转让了造成灭失资产，那么就应当允许转让保险单和灭失，因为保险单收益将记到遭受损失者名下。

Lorsqu'une personne acquiert une nationalité involontairement et d'une manière incompatible avec le droit international, ou lorsqu'une femme acquiert automatiquement la nationalité de son mari par mariage, elle devrait en principe être autorisée à être diplomatiquement protégée par son État de nationalité antérieur.

(8) 如果某以不符合国际法方式非自愿获得国籍，例如在妇女结婚时自动取得丈夫国籍情况下，原则上应允许该得到原国籍国外交保护。

L'occasion ne s'est donc pas encore présentée de voir si la Constitution barbadienne et ses dispositions relatives au droit à une procédure régulière permettaient ou non le gel ou la confiscation des avoirs d'une personne ou d'une organisation en l'absence de jugement ou de condamnation.

因此，在巴巴多斯境内尚未出现巴巴多斯宪法及其求遵守应有程序规定是否允许在指控判定某某组织罪行前冻结没收其财产问题。

Comme dans le cas de la résiliation d'un contrat, le droit à renonciation peut être accompagné d'une disposition concernant les demandes de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la renonciation et de dispositions autorisant le transfert de la propriété de l'actif à une personne autre que le débiteur.

如同终止合同情况一样，就这种放弃权利可附带规定对于由此而遭受损害求偿权，以及规定允许资产所有权由债务以外其他某占有。

3 À propos des risques liés à sa désertion, la Commission a tout d'abord estimé que la législation de l'État partie sur l'asile ne permet pas à une personne d'obtenir le statut de réfugié sur la seule base de son aversion au service militaire ou de sa peur du combat.

关于他逃兵役带来危险，上述委员会首先指出，缔约国庇护法不允许仅因某厌恶服兵役害怕战斗而给予他难民地位。

À cet égard, l'État partie explique qu'en vertu de la législation française, les tribunaux font une nette distinction entre les mesures de rétention dans un lieu clos, telles que les mesures de détention et les mesures d'assignation à résidence, qui supposent une liberté de circulation de l'intéressé dans une circonscription déterminée.

为此，缔约国解释道，根据法国国内法，对于将某羁押在一个封闭空间内措施，诸如拘留措施，与指定某个居住点，但允许在划定范围内自由行动措施，法院是有明确区分。

Il a également rappelé que la législation pertinente autorisant des immixtions dans les communications devait préciser dans le détail les cas précis dans lesquels ces immixtions pouvaient être autorisées et que la décision de procéder à ces immixtions devait être prise par l'autorité désignée par la loi, et au cas par cas.

委员会还回顾，批准对某联系进行干涉有关法律，必须对在哪些情况下允许加以干涉问题作出准确详细规定，而且只有由法律指定当局才能根据各案情况作出允许加以干涉决定。

7 Le Comité rappelle que la législation pertinente autorisant des immixtions dans les communications doit préciser dans le détail les cas précis dans lesquels ces immixtions peuvent être autorisées et que la décision de procéder à ces immixtions doit être prise par l'autorité désignée par la loi, et cas par cas.

7 委员会回顾，批准对某通信进行干涉有关法律必须具体详细作出规定，可允许采取干涉确切情况，而且只有由法律指定当局，视各个案件情况才可作出允许采取干涉决定。

Celle-ci est une démarche libre, aboutissant à l'acquisition volontaire d'une nationalité nouvelle par une personne qui, de ce fait, perd sa nationalité précédente si la législation de l'État dont il avait antérieurement la nationalité ou celle de l'État dont il acquiert la nationalité exclut la double nationalité ou la nationalité multiple.

归化是一种自愿行为，某可通过归化自愿获得新国籍；如其原国籍国所获国籍国法律不允许双重多重国籍，此行为将使其丧失先前国籍。

À cet égard, l'État partie explique qu'en vertu de la législation française, les tribunaux font une nette distinction entre les mesures de rétention dans un lieu clos, telles que les mesures de détention et les mesures d'assignation à résidence, qui supposent une liberté de circulation de l'intéressé dans une circonscription déterminée.

为此，缔约国解释道，根据法国国内法，对于将某羁押在一个封闭空间内措施，诸如拘留措施，与指定某个居住点，但允许在划定范围内自由行动措施，法院是有明确区分。