Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.
还有人表示了电子洗钱和偷
税等相关问题
顾虑。
Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.
“特别是防止税务欺诈或偷税”
措辞,是应工作组
员,特别是发展中
家
员
请求增加
。
Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.
虽然加勒比海共同体员
竭尽全力稳定它们
经济,加强它们
金融体制,但它们
经合组织以及金融稳定论坛为在
上开展反偷
税和洗钱斗争而采取
措施感到担忧。
Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.
因此,各政府认识到,更有必要进行合作,(a) 制定不同征税管辖区间一致
收入和开支分配办法,以解决转让定价问题,包括不同管辖权
同一交易处理办法可能不一致
问题,并(b)协调限制
范围偷
税
努力。
Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.
主讲人说,完全依靠条约中具体反避税规则很危险,因为这些规则只能处理已发现
偷
税,增加许多具体规则给人一种期望,以为偷
税问题只能通过这种规则来处理。
Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.
缔约双方主管当局特别是为了防止税收欺诈或偷
税,应交换预见与实施本公约
规定有关
信息,或与管理或执行关于缔约
、其政治区分单位或地方当局征收
各种税种
内法律有关
信息,只要根据这些法律征收
税与本公约不相抵触。
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