Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为了不干扰秩序井然市场,最谨慎
方针是,公约草案不去管辖那些与保险
有
转让。
Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.
(5) 保险公司及从事寿保险
中介活动
自然
和法
,应在退休金保险
可转让或用作抵押
情况下,查明此退休金保险客户
身份。
Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.
如果某对灭失险投保后转让了造成灭失
资产,那么就应当允许转让保险
和灭失,因为保险
收益将记到遭受损失者
名下。
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