Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为了不干扰秩序井然
市场,最谨慎
方针是,公约草案不去管辖那些与保险
有关

。
Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.
(5) 保险公司及

售人寿保险
中介活动
自然人和法人,应在退休金保险
可
或用作抵押
情况下,查明此退休金保险客户
身份。
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