Le Secrétaire général serait nommé dépositaire de l'instrument.
秘
将被指名作为《议定
》的

。
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Vous êtes professeur de droit public à l'Université Bretagne Occidentale, ancien garde des Sceaux et ministre de la Justice sous la présidence de François Hollande, ancien président de la Commission des lois à l'Assemblée Nationale.
您是西布列塔尼大学
法教授,曾在弗朗索瓦·奥朗德总统任期内担任司法部长和国玺保管人,并曾任国民议会法律委员会主席。