L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.
经

目前正在审议《经

税务示范公约》第5(5)条中“以……的名
”等字是否可以从经济的意
来解释。
提供更精确的外交保护定
用以下开头:“外交保护是指一国
的正式行动”,强调外交保护的实质是国籍国通过这种渠道提出另一国对其国民尊重国际法的要求,以便把这种保护同侨居国民的“外交或领事援助”区别开来。
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