L'argument du Gouvernement iraquien actuel selon lequel il n'est pas responsable des actions de l'ancien régime iraquien s'écarte de la légalité, étant donné que le droit international indique clairement que les violations commises par un régime persistent jusqu'à leur règlement complet. Elles ne peuvent être écartées comme l'Iraq l'a proposé, étant donné que les indemnités en question sont destinées à des organisations, des entreprises et des individus qui ont subi des dommages.

现在的伊拉克政府倒台的伊拉克政府的行为负责的理论是合法的，因为国法明确表明一个政权的违反行为要一直保持到全处理，能像伊拉克建议的那样其管顾，有关的赔偿提供给了遭受损失的组织、公司和个人。