En l'absence d'un seul de ces éléments, l'infraction n'est pas constituée.

缺少任何项要件都意味着该项行为的罪过之本不成立。

Que ces groupes aient été formés avant ou pendant les conflits n'a pas d'importance.

它们在冲突在冲突中成立的不重要。

Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.

因此，在本案中，这个辩解理由不成立。”

Nous ne sommes donc pas favorables à l'idée de créer un groupe directeur.

因此，我们不支持成立个指导小组的设想。

Il ne pouvait y avoir aucune autre raison au maintien de cette juridiction.

特别法院的成立不可能存在其他理由。

En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在此情况，出口信贷担保部的付款并款使索赔不成立。

Les syndicats sont interdits dans les îles Turques et Caïques.

特克斯和凯科斯群岛不允许成立工会。

La Cour a donc estimé l'appel injustifié et l'a rejeté.

因此法院以证据不成立为由驳回了该项上诉。

Les termes « nationaux », « citoyens » et « ressortissants » paraissent à première vue équivalents.

在判决主文点中，法院致认为，美国的主张不成立。

En conséquence, le tribunal a déclaré que la revendication de force majeure était sans fondement.

因此，仲裁庭认定，不可抗力的主张不成立。

Il n’y a qu’une objection : c’est que votre hypothèse est absolument impossible.

你的假设完不成立的。

Le Comité se prononce donc contre la création de la Cellule d'analyse conjointe à ce stade.

委员会因此建议此时不成立小组。

Le Département des affaires politiques (DAP) avait signalé une allégation, jugée infondée lors de l'enquête préliminaire.

政治事务部报告了1起案件；初步调查确定指控不成立。

Il n'y a évidemment pas de dommages-intérêts supplémentaires si la réalité d'un nouveau préjudice n'est pas établie.

然，如果进步损害不成立，则不会有额外损害赔偿。

Un nouveau conseil pourrait être envisagé, mais il faudrait du temps avant qu'il ne commence à fonctionner.

可以辩论成不成立个新的理事会，但要使这个理事会发挥功效，需要时间。

Le Comité note que dans son arrêt, la Cour suprême l'a examinée et l'a jugée non fondée.

委员会注意到，最高法院在裁决时审查了这指控，并认为它不成立。

Dans 15 des 21 enquêtes terminées, la conclusion a été que les accusés n'avaient rien à se reprocher.

在21起结案的调查中，15起得出的结论，案例不成立。

Ces arguments ne sont pas valables, et en fait le Secrétariat a déjà publié un rectificatif au rapport.

这些论点不成立的；事实上，秘书处已经印发了份报告更正。

Dans le second cas, l'enquête permettait de déterminer si l'allégation était infondée ou s'il fallait saisir le Siège.

根据初步调查结果，确定指控不成立或交送总部采取行动。

Les autres jeunes ont été libérés quelques mois plus tard, lorsqu'ils ont été acquittés pour vol qualifié et homicide.

几个月后，其他人因宣告抢劫和杀人罪行不成立而获释。