Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.
因此请产假的权利也成为每位父母不

的权利。
Un point de vue bien arrêté persistait, selon lequel, à la seule exception des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport indiquant qu'ils devaient être remis pour l'obtention de la livraison des marchandises, la règle de la présomption simple devrait s'appliquer généralement aux documents ou enregistrements non négociables tels que les lettres de transport maritime, tandis que la règle de la présomption irréfragable devrait s'appliquer uniquement aux documents de transport négociables et aux enregistrements électroniques négociables concernant le transport.
仍有与会者坚持认为,不

的运输单证或电子运输记录注明为提取货物而必须交出的,系唯
的例外情况,除此之外,初步证据规则应该
在海运货运单等不

的单证或记录上的通行规则,而最终证据规则只应适用于

运输单证和电子运输记录。
On a fait observer avec inquiétude que la définition d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport à l'alinéa n) du projet d'article premier était très large et pouvait inclure un simple récépissé. La question a été posée de savoir s'il convenait qu'un document de transport non négociable qui ne faisait que constater la réception soit visé par le projet d'alinéa b), puisqu'un simple récépissé était uniquement émis à titre de preuve de la réception entre le chargeur et le transporteur.
有与会者对第1(n)条草案中运输单证或电子运输记录的定义非常宽泛并
包括单纯的收据表示关切,另外还提出了(b)
草案涵盖只
证明收到货物的不

运输单证
否适当的问题,因为签发单纯的收据仅仅
为了在托运人和承运人之间证明收到了货物。
Il a été dit que quatre catégories de documents devraient être prises en considération à ce sujet: les documents et enregistrements négociables, qui devraient constituer des présomptions irréfragables; les documents et enregistrements qui étaient de simples récépissés et ne devraient pas constituer des présomptions irréfragables; les connaissements à personne dénommée qui étaient non négociables mais devraient néanmoins avoir l'effet d'une présomption irréfragable; et enfin, les documents et enregistrements non négociables qui constataient un contrat de transport, tels que les lettres de transport maritime.
有与会者提出,在这方面应该对下述四种类型的单证加以考虑:

单证和记录,应构成最终证据;仅作为收据的单证和记录,不应成为最终证据;记名收货人提单,不

,但应具有最终证据的效力;最后
作为运输合同证据的不

单证和记录,如海运单。
On a toutefois soutenu la proposition d'étendre le projet de disposition aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, étant entendu qu'il pourrait être nécessaire de revoir cette décision lorsque le Groupe de travail se serait prononcé sur le texte du projet d'article 43 relatif à la présomption simple et à la présomption irréfragable (à ce propos, voir le texte révisé et le débat s'y rapportant aux paragraphes 58 à 68 ci-dessus).
但有与会者赞成以下建议:扩大该条文草案的范围,将

和不

的运输单证和电子运输记录都包括在内,但这
决定
能需要在工作组就关于初步证据或最终证据的第43条草案案文作出决定后再重新审议(关于这
点,见上文第58至68段的修订案文及相关讨论)。
Même si certaines préoccupations persistaient concernant le remplacement de la règle selon laquelle le tiers ou le destinataire se “fiait” aux informations par une règle selon laquelle il agissait de “bonne foi”, et même si certains doutes ont été exprimés pour ce qui est de conférer une certaine valeur probante aux documents de transport non négociables, il a généralement été reconnu que la proposition constituait un pas en avant vers une solution de compromis.
虽然有与会者始终对将依赖信息的要求替换为“善意”规则表示关切,并有与会者对于从证据规则方面赋予任何类型的不

运输单证某种地位表示怀疑,但大家普遍认为该提案
在折衷办法方面取得的
个积极进展。
Les modifications du contrat de transport, y compris celles visées à l'article 50, paragraphe 1 b) et c), sont mentionnées sur un document de transport négociable ou sur un document de transport non négociable devant être remis, ou incorporées dans un document électronique de transport négociable ou, à la demande de la partie contrôlante, sont mentionnées sur un document de transport non négociable ou incorporées dans un document électronique de transport non négociable.
对运输合同的变更,包括第50条第1款(b)
和(c)
述及的内容,应当在

运输单证或者必须提交的不

运输单证上记载或者并入

电子运输记录,或者在控制方提出要求时,应当在不

运输单证上记载或者并入不

电子运输记录。
Les modifications du contrat de transport, y compris celles visées à l'article 50, paragraphe 1, alinéas b et c, sont mentionnées sur un document de transport négociable ou sur un document de transport non négociable devant être remis, ou incorporées dans un document électronique de transport négociable ou, à la demande de la partie contrôlante, sont mentionnées sur un document de transport non négociable ou incorporées dans un document électronique de transport non négociable.
二、对运输合同的变更,包括第五十条第
款第二
和第三
述及的内容,应在

运输单证或必须提交的不

运输单证上记载或并入

电子运输记录,或在控制方提出要求时,应在不

运输单证上记载或并入不

电子运输记录。
Les modifications du contrat de transport, y compris celles visées à l'article 52, paragraphe 1 b) et c), sont mentionnées sur un document de transport négociable ou sur un document de transport non négociable devant être remis, ou incorporées dans un document électronique de transport négociable ou, à la demande de la partie contrôlante, sont mentionnées sur un document de transport non négociable ou incorporées dans un document électronique de transport non négociable.
对运输合同的变更,包括第52条第1款(b)
和(c)
述及的内容,应当在

运输单证或者必须提交的不

运输单证上记载或者并入

电子运输记录,或者在控制方提出要求时,应当在不

运输单证上记载或者并入不

电子运输记录。
14 Le terme “document de transport négociable” désigne un document de transport qui indique, par une mention telle que “à ordre” ou “négociable”, ou toute autre mention appropriée reconnue comme ayant le même effet en vertu de la loi régissant le document, que les marchandises ont été expédiées à l'ordre du chargeur, à l'ordre du destinataire ou au porteur, et qui n'est pas explicitement signalé comme étant “non négociable” ou “innégociable”.
14 “

运输单证”系指这样
种运输单证,即其中通过“凭指示”或“

”或管辖该单证的法律确认具有相同效力的其他适当措词,表示已按托运人的指示、收货人的指示、或持单人的要求发运了货物,而且未明确声明其为“禁止
的”或“不

的”。
On a fait observer que les autres questions à débattre comprenaient le moment de la cessation du droit de contrôle, les conditions de forme à remplir pour donner des instructions dans le cas de documents de transport non négociables ou d'enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, et l'obligation pour le transporteur de suivre les instructions de la partie contrôlante, ainsi que la responsabilité du transporteur à cet égard.
据指出,
以讨论的其他事
包括终止控制权的时间、在不

的运输单证和不

的电子运输记录情况下对发出指示的形式要求、承运人遵照控制方指示的义务以及承运人在这方面的赔偿责任。
Par ailleurs, en plus de demander le lancement immédiat de négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, Cuba continuera de défendre le droit inaliénable de tous les peuples de la planète à l'utilisation pacifique des matières, substances, équipements et technologies dans les domaines nucléaire, chimique et biologique, ainsi qu'à recevoir, sans discrimination quelle qu'elle soit, des envois de matières, substances, équipements et informations scientifiques et technologiques à de telles fins.
此外,古巴除要求立即展开核裁军多边谈判外,将继续维护世界各国人民为和平目的使用核和生化材料、制剂、设备和技术,以及为此目的不受任何歧视地接受这些材料、制剂、装备和科技信息的
的不
剥夺权利。
À cet égard, nous soulignons qu'il convient d'honorer les obligations en matière de désarmement établies au titre de l'article VI du TNP et de respecter les droits inaliénables, prévus à l'article IV, de tous les États à s'engager dans la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, et à recevoir les informations liées aux transferts de matériels, d'équipement et de technologies à cet effet.
在这方面,我们强调,必须遵守《不扩散条约》第六条规定的裁军义务,并尊重第四条规定的所有国家为和平目的研究、生产和使用核能,并为此目的接受材料、设备和科技信息的
的不
剥夺的权利。
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