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Bien que les estimations soient très variables, on constate généralement que les coûts des transactions commerciales, soit les coûts liés aux procédures d'importation et d'exportation (sans compter les tarifs douaniers), représentent entre 7 et 10 % de la valeur des marchandises échangées.17 Les estimations indiquent que ces coûts sont généralement plus élevés dans le cas des pays en développement, et l'on a constaté que les gains moyens découlant d'une meilleure facilitation du commerce dans la région Asie-Pacifique dépassaient de loin ceux que pourrait apporter la poursuite de la libéralisation des tarifs douaniers.
虽然各种测算结果彼此差异很大,但人们普遍认为,不包括关税在内
、进出口程序所产生
贸易交易费用,占货物交易价值
7-10%。
Il a été rappelé au Groupe de travail les préoccupations qui avaient été exprimées à sa trente-neuvième session concernant le risque de voir s'instituer deux régimes pour la formation des contrats: un régime uniforme pour les contrats électroniques relevant du nouvel instrument et un régime différent, non harmonisé, pour les contrats formés par d'autres moyens, à l'exception des rares types de contrats qui étaient déjà régis par un droit uniforme, tels que les contrats de vente relevant de la Convention des Nations Unies sur les ventes.
有与会者提醒工作组注意曾在工作组第三十九届会议上就关于合
订立可能建立双重
度而表示
关切:
方面是新文书规定
关于电子合



度,另
方面则是关于使用其他任何手段订立合
另
种不
而且不


度,在后
种
度下,只有为数不多
已由
法涵盖
那几类合
不包括在内,例如,属于《联合国销售公约》管辖
销售合
。
Dans une large mesure, l'approche adoptée diffère selon que la législation de l'insolvabilité inclut ou non les biens grevés d'une sûreté dans la masse de l'insolvabilité: dans la négative, le créancier garanti sera généralement libre de réaliser sa sûreté; dans l'affirmative, les approches sont diverses et, dans certains cas, dépendent de l'application d'autres dispositions de la législation de l'insolvabilité telles que celles relatives à l'arrêt des poursuites individuelles et à la faculté donnée au représentant de l'insolvabilité de vendre des biens grevés libres de toute sûreté.
般来说,所采用
做法将取决于破产法是否将有担保资产包括在破产财产内;如果不包括在内,有担保债权人通常将可自行执行其担保权益。 当有担保资产包括在破产财产范围内时,各破产法对这个问题采取不
做法,在某些情形下,究竟采取什么做法取决于破产法中其他规定
适用,例如中止
适用,以及取决于破产代表在不牵带任何权益
情况下出售有担保资产
能力。
Le Groupe a pris l'initiative de tenir des réunions et des consultations internes avec l'Équipe 8 du Projet Objectifs du Millénaire sur l'amélioration des conditions de vie dans les taudis et étendu sa fonction de suivi au Programme d'observation des inégalités en milieu urbain qui vise à surveiller l'évolution de la pauvreté urbaine dans le monde, à formuler des politiques locales plus efficaces axées sur le renforcement des capacités et à créer des observatoires urbains locaux.
该科率先组织内部会议,与千年项目第8工作队协商改善贫民窟居住者
生活,扩大监测职能,把监测城市不平等情况方案包括在内,目标是全球监测城市贫穷状况,通过建设能力加强地方政策拟定,设立地方城市观察站。
Si ce total diffère de celui qui est donné dans la figure 1, c'est, premièrement, parce que les données concernant certaines organisations ne faisant pas partie du CCI (par exemple, l'Organisation panaméricaine de la santé ou l'OMC) n'ont pas été prises en compte et, deuxièmement, parce que les données sur les marchés qu'elles ont passés en 2002 fournies au CCI par certaines organisations ne correspondaient pas à celles de l'IAPSO.
这个总数不
于图1
总数有两个原因。 其
,
些没有加入联检组
组织(如:泛美卫生组织或世贸组织)
数据不包括在内;其二,
些组织向联检组报告
2002年采购数据与采购处提供
数据有差距。
Comme dans le projet d'article 33 a) et b) ci-dessous, le mot “tout” (“all”) figurant avant le mot “perte” a été supprimé pour améliorer la rédaction, étant donné qu'il n'aidait en rien à la compréhension de la disposition et risquait d'être interprété à tort comme englobant l'indemnisation en cas de retard de la part du chargeur, laquelle n'entre pas dans le champ du projet de convention.
下文第3 (a)和(b)条草案
样,从改进措辞着眼,去掉了“灭失”
词前面
“
切”,因为该词无助于这
条文
理解,甚至有可能被错误地解释为包括托运人迟延所造成
损失,而公约草案并不打算将其包括在内。
Les comptes reproduits dans le présent document se rapportent à toutes les activités de l'Organisation des Nations Unies autres que les opérations de maintien de la paix et les activités relatives aux comptes séquestres des Nations Unies pour l'Iraq, à la Commission d'indemnisation des Nations Unies, au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda qui font l'objet de rapports distincts.
所报告
财务结果涉及联合国
活动,但维持和平行动、联合国伊拉克代管账户、联合国赔偿委员会、前南斯拉夫问题国际刑事法庭和卢旺达问题国际刑事法庭
活动不包括在内。 这些活动另行报告。
Les comptes reproduits dans le présent document se rapportent à toutes les activités de l'Organisation des Nations Unies autres que les opérations de maintien de la paix, ainsi que les activités relatives au compte séquestre des Nations Unies établi en application de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité, au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda qui font l'objet de rapports distincts.
所报告
财务决算涉及联合国
活动,但维持和平行动、依照安全理事会第986(1995)号决议规定设立
联合国代管账户、前南斯拉夫问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭
活动不包括在内。
D'après les données de la Commission de la fonction publique (service central), qui sont encore en train d'être organisées de façon systématique, sur un total de 7 500 fonctionnaires, 3 834 sont des femmes (excluant le personnel du Parlement de la République de Macédoine, du ministère de l'Intérieur, du ministère de l'Économie et de certains tribunaux de première instance de l'ensemble de la République).
根据公务员事务处(中央登记处)正在分类
数据,马其顿共和国议会7 500名公务员中有3 834名妇女(马其顿共和国议会、内务部、经济部和全国各地
些审判庭中
雇员不包括在内)。
Quand le chef de ménage a droit à l'assistance sociale parce qu'il est au chômage et est inscrit dans la première partie du registre conformément à la loi de 1990 relative à l'emploi et aux services de formation professionnelle, l'assistance sociale est versée quotidiennement, de sorte que le taux hebdomadaire est divisé par six puisqu'il n'est pas versé d'assistance pour le dimanche.
因此,
周
救助额分成6天,因为星期天是不包括在内
。
Les autres types de créances, telles que celles détenues par les créanciers commerciaux, les créanciers privilégiés comme les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale et les salariés, sont généralement exclues, parce qu'il est difficile d'obtenir les approbations nécessaires pour l'aménagement de leurs créances et que ces créanciers continueront d'être payés dans le cours normal des affaires.
贸易债权人、优先债权人(例如税务和社会保险当局)及员工等其他债权人所持
债权,
般不包括在内,因为难以获得对调整其债权所需
批准,这些债权人继续在正常经营过程中获得偿付。
Les États parties aux divers instruments juridiques pertinents en vigueur, dont le TNP, doivent saisir l'occasion que constitue l'examen de ces instruments pour réaffirmer leur engagement de prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan national pour que les terroristes ne puissent se procurer des armes de destruction massive, ni les matières et technologies nécessaires à leur fabrication.
包括不扩散条约在内
各项有效法律文书
缔约国应通过审查这些文书来重申它们
承诺,在本国采取
切必要措施防止恐怖主义分子获得大规模毁灭性武器和
造这些武器
必要技术。
Que la réserve ne soit interdite par le traité; Que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou Que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a et b, la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité.
该项保留为条约所禁止; 条约规定只可提出不包括该项保留在内
特定保留;或 在不属于(a)和(b)项
其他情形下,该项保留与条约
目
和宗旨不符。
Le Ministère du logement a lancé un appel d'offres pour la construction de 3 196 nouvelles unités dans les colonies de Cisjordanie et de la bande de Gaza, à l'exclusion de Jérusalem-Est, dans les six premiers mois qui ont suivi l'année au pouvoir de M. Barak, ce qui représente un taux plus élevé que les moyennes annuelles.
在巴拉克先生
政府执政
头6个月内,住房部颁发了在西岸和加沙地带定居点建造3 196个新单元
投标书,但不包括东耶路撒冷在内,11 这个速度高于年平均速度。
Une autre préoccupation exprimée portait sur le fait que la distinction pourrait donner lieu à des incohérences (par exemple, la cession d'une créance commerciale adossée à une lettre de crédit ne serait pas couverte, tandis que la cession d'une créance commerciale effectuée sans aucune garantie de crédit entrerait dans le champ d'application de la convention).
但另
个问题是,这种区分可能会导致结果不
致
情况(例如,由信用证作保
贸易应收款
转让将不包括在内,而没有任何信用担保书作保
应收款
转让却将属于公约
范围)。
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