Les biens, meubles et immeubles, définitivement acquis et qui sont nécessaires aux activités des syndicats, sont insaisissables.

对规定购置的并为工会开展其活动所必须的动产和不动产不进行扣押。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动产、应收账款和其他财产的法律，并通不动产的出售或抵押，担保即将进行的没收。

S'il ressort qu'un crime terroriste a bel et bien été commis, les fonds provenant du crime sont confisqués, de même que les biens meubles et immeubles et les avoirs financiers de la personne condamnée.

此外，如当事人被判从事恐怖主义犯罪，犯罪所获的财产须予扣押，而其获的动产和不动产、钱财和其他财产皆予没收。

Les ordonnances de blocage frappent des biens de toute nature. Elles sont le plus souvent utilisées pour les biens qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie, tels que les immeubles (terrains, etc.) et les biens immatériels (comptes bancaires, etc.).

禁适用于任何形式的财产，但最常见于针对不适合实际扣押的某些财产，例如不动产（土地等）和无形财产（银行账户等）。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法所定性的行为的结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票据、银行、金融或商业单据和其他资产，并最后通有效的判决予以没收。

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

禁的签发，旨在禁该法院管辖区域内有任何人处置该财产，其禁对象包括任何财产；一般而言，也可针对处于加拿大境外的任何财产和处于加拿大境内但不适合实际扣押的任何财产，包括不动产（例如土地）和无形财产（例如银行账户）签发禁。

Les peines retenues sont proportionnelles à la gravité de l'acte. Ces dernières vont entre la réclusion criminelle de 10 à 20 ans de prison et des amendes allant de 1 000 000 à 5 000 000 DA - article 26 - à la saisie et à la confiscation des biens meubles et immeubles, aux locaux et installations ayant servi directement ou indirectement à la fabrication des matériels, armes et munitions et celle des biens acquis par le produit du commerce illicite - article 47 - jusqu'à la condamnation à mort en cas de récidive - article 48.

判处的徒刑视有关行为的严重性而定，从10年至20年徒刑和罚款1 000 000至5 000 000阿尔及利亚第纳尔——第26条，扣押和没收直接或间接用于制造装备、武器和弹药的处所和设施的动产和不动产以及通非法交易获的财产——第47条，到重犯判处死刑——第48条。