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L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.

一审法庭上,提交人未实提出质疑。

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En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.

关于刑项,法律专员负有开展调查的职责,并负责作出一审裁决。

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Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.

一审驳回了卖方的主张。

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Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.

上诉法庭省级法通过的一审判决提交的上诉进行审

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Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.

尽管被告提出反一审承担管辖权。

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Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.

一审拒绝支持该项申请。

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En première instance, la justice est rendue par des juges individuels.

一审中的普通司法由个别法官行使。

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C'était là un des enseignements tirés de la pratique du tribunal de première instance.

一审的经验为这种观点提供了佐证。

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Certains des individus susvisés ont fait appel de la décision de première instance.

其中一些人在一审作出的裁决提出上诉。

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En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.

在这种情况下,如有重审必要,则应发回相关机构、组织或实体的一审程序重审。

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La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance.

上诉法因而确认了一审的判决。

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Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.

一审驳回了原告的要求。

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Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance dans les questions civiles.

法律长官是负责进行民一审司法机关。

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Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.

在重审程序中,宪法法的法律意见一审具有约束力。

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L'appel est le recours contre la décision de la juridiction de première instance.

上诉是一审法庭裁决采取的补救办法。

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Des commissions de qualification régionales étaient compétentes pour donner un avis en première instance.

规定地区资格审查委员会有权提出一审意见。

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Dans ces cas, la Cour suprême du Kosovo a annulé les décisions de première instance.

在这些案件中,科索沃最高法推翻了一审判决。

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Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

上诉法庭省级法通过的一审判决提交的上诉进行审

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Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.

政府进行一审,也是终审,其决定不能上诉。

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Ils savent aussi qu'un certain nombre de membres de l'administration estiment qu'une telle instance serait inutile.

他们也知悉,数名行政长官认为,这一审级是不必要的。

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TV5每周精选(视频版)2021合集

Tous les arguments rejetés en première instance l’ont été une nouvelle fois.

被驳回的所有论点再次被驳回。

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RFI简易法语 20227月合集

Salah Abdeslam et ses co-accusés n'ont pas fait appel de la décision rendue en 1ere instance.

Salah Abdeslam 和他的共同被告没有对作出的决定提出上诉。

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RFI简易法语 20138月合集

La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.

意大利最高上诉法院维持了公开的判决。

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Les mots de l'actualité - 2023合集

Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.

因此,我们上诉撤销原判,以质疑判决或上诉判决。

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La revue de presse de Frédéric Pommier

En première instance, Jacques Ettori, soupçonné d’être l’un des deux tireurs, avait été condamné à 18 ans de prison.

中,雅克·埃托里(Jacques Ettori)被怀疑是名枪手之,被判处18徒刑。

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RFI简易法语 20143月合集

Lundi, 529 personnes ont été condamnées à mort, en première instance. C’est n record dans l'histoire moderne du pays.

,有529人中被判处死刑。这是该国现代历史上的记录。

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RFI简易法语 20147月合集

En première instance, il avait écopé de 7 ans de prison, et d'une interdiction à vie de mandat public.

中,他被判处7徒刑,并终身禁止担任公职。

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RFI简易法语 201412月合集

Mais la cour suprême a suivi le jugement rendu en première instance, British Petroleum va donc devoir dédommager les entreprises.

但最高法院判决后,英国石油公司因此将不得不赔偿这些公司。

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RFI简易法语 20136月合集

Leur procès en appel a abouti à une condamnation plus clémente : du sursis au lieu d'une peine de prison ferme en première instance.

他们的上诉判导致更宽松的判决:缓刑而不是严厉的监禁。

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JT de France 2 202311月合集

L'ancien président est jugé pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Il avait été condamné à un an de prison ferme en première instance.

这位前总统因非法资助2012总统竞选而受被判处监禁。

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RFI简易法语 201810月合集

Elle avait été condamnée à mort en première instance, il y a huit ans, pour avoir, selon ses accusateurs, insulté le prophète Mahomet dans un pays où l'islam est religion d'État.

前,她被判处死刑,据指控她的人说, 她个以伊斯兰教为国教的国家侮辱了先知穆罕默德。

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RFI简易法语 20189月合集

Par ailleurs, le texte qui devra être soumis au vote du parlement prévoit la suspension de demande d'asile pour tout requérant se montrant dangereux, ou faisant l'objet d'une condamnation en 1re instance.

此外,必须提交议会表决的案文规定,任何危险或被定罪的申请人可中止庇护申请。

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RFI简易法语 20177月合集

Peu après cette annonce, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a redit qu'il est favorable à la grâce du soldat, comme il l'avait déjà dit avant et après la condamnation en première instance.

本雅明·内塔尼亚胡总理宣布这决定后不久重申,他赞成赦免这名士兵,正如他定罪前后已经说过的。

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RFI简易法语 20213月合集

Les juges de la CPI ont estimé qu'il n'y avait pas eu de vice de procédure lors de l'acquittement en première instance, en janvier 2019. Conclusion d'une heure et demi d'exposé de Chile Eboe Obuji.

国际刑事法院法官裁定,20191月宣判无罪期间,不存程序缺陷。智利埃博·奥布吉个半小时的演讲结束。

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Les mots de l'actualité - 2023合集

Alors on interjette un appel, c'est-à-dire, dans un français plus courant, on fait appel après une première décision rendue en première instance, c'est-à-dire après un premier procès on peut demander une deuxième décision de justice.

所以我们提出上诉,也就是说,更常见的法语中, 我们判决作出第个决定后提出上诉,也就是说之后我们可以要求二判决。

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RFI简易法语 20136月合集

Sylvio Berlusconi qui attend maintenant le verdict en appel du procès Rubygate qui pourrait confirmer sa condamnation en première instance à 6 ans de prison et l’interdiction à vie de tout mandat public, pour prostitution de mineure et abus de pouvoir.

西尔维奥·贝卢斯科尼(Sylvio Berlusconi)目前正等待Rubygate判上诉的判决,该判决可以确认他中被判处6徒刑,并终身禁止任何公共授权,包括未成人卖淫和滥用权

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