Si le requérant avait utilisé tous les recours que lui offre le système juridique slovaque, le restaurateur aurait pu être sanctionné.

如果请愿人用尽了斯洛伐克法律制度规定的所有，板已受到制裁。

Il a considéré que celui-ci avait manifestement accordé trop de poids aux effets conciliants de la discussion qui avait eu lieu entre le directeur du restaurant et le requérant.

他认为地区检察院明显高估了板与请愿人之间的决定的和解作用。

De l'avis du Comité, la condamnation du restaurateur et la peine imposée, quoique longtemps après les faits, constituaient des sanctions compatibles avec les obligations de l'État partie en vertu de la Convention.

委员会认为，对板的罪和进行处罚，尽管在事件发生很久以后才作出，但构成了与缔约国的《公约》义务相符合的制裁。

Après avoir étudié le dossier, le Procureur régional a conclu que le refus du directeur du restaurant de servir des personnes d'origine rom justifiait le soupçon d'incitation à la haine nationale ou raciale, en application de l'article 198 a), paragraphe 1, du Code pénal.

审查有关案情后，地区检察院认定，板下令不准接待罗姆人，涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族或种族仇恨罪。

Dans des instructions écrites adressées au Procureur régional, le Procureur général a indiqué qu'au vu des résultats de l'examen, on pouvait soupçonner le directeur du restaurant d'incitation à la haine nationale et raciale, délit réprimé par le paragraphe 1 de l'article 198 a) du Code pénal, et il a demandé au Procureur régional d'agir en conséquence.

在致地区检察院的书面指示中，总检察长说，审查结果充分证明板涉嫌犯有《刑法》第198 a条第1款所述煽动民族和种族仇恨罪，指示下属检察机关如此办理。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查了所适用的程序以及铁路警察局和区检察院决定的合法性，以确定板是否犯了《刑法》第260条所述支持和助长旨在压制公民权利和自由的行动的罪行。