La mesure sera votée soit dans le collectif budgétaire 2009 dont l'examen a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, soit dans la prochaine loi de régulation bancaire.

这项举措或将在周三举行的2009追加预算审查的国民议会中进行公投，或者将在即将颁行的银行业监管办法中出现。

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

这些法草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Au paragraphe 2 de la même résolution, l'Assemblée générale a invité le Secrétaire général : a) à revoir la ligne de conduite qui avait été suivie jusqu'alors en matière de recrutement, afin d'améliorer la répartition géographique des postes dans les divers départements; b) à prendre les mesures nécessaires afin d'engager du personnel dans les pays dont le Secrétariat ne comptait encore aucun ressortissants; c) à prendre toutes les mesures possibles pour assurer l'amélioration de la répartition géographique du personnel, notamment en établissant toutes règles et tous règlements qui pouvaient être nécessaires pour observer les principes de la Charte.

大会还在该决议第2段请秘书长：(a) 审查征聘政策，藉以进各部司中职位的地域分配状况；(b) 采取必要步骤，以便从秘书处中尚无国民供职的国家征聘人员；和(c) 采取各项切实步骤，确保作人员的地域分配状况，包括为遵行宪章原则而须颁行之各项规则及条例。

Dans le domaine de la corruption et des actes de corruption intéressant les transactions commerciales et internationales, l'Allemagne a ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesCette convention a été intégrée au droit allemand le 10 septembre 1998 avec la loi contre la corruption internationaleAux termes de celle-ci, la corruption des fonctionnaires nationaux étrangers ou des fonctionnaires internationaux, est une infraction de même gravité que la corruption de fonctionnaires allemands si elle vise à obtenir un avantage sur le plan du commerce international.

……关于国际商业交易中的腐败和贿赂行为，德国批准经合组织《禁止在国际商业交易中贿赂外国公职人员公约》。 ……1998年9月10日颁行的《反国际贿赂法》将该公约转化为德国法……依照这一法，是为在国际商务中获得好处而贿赂外国的国内或国际官员，则与贿赂德国官员罪行同等。

Le guide pour l'incorporation dans le droit interne du projet de texte modifiant l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage, que le secrétariat avait été prié d'élaborer et de lui soumettre ultérieurement pour examen, pourrait utilement contribuer à la réalisation de cet objectif en établissant une “une parcelle” entre les nouvelles dispositions de la Loi type et la Convention de New York, en attendant que le Groupe de travail ait pris une décision finale concernant la meilleure manière de traiter la question de l'application de l'article II-2.

《贸易法委员会仲裁示范法》第7条修草案的颁行指南可为此目的作出有价值的贡献，该指南是秘书处根据要求编制的，供作组今后进行审议，在作组就何最好地处理与公约第二(2)条适用有关的问题做出最后决定之前，指南在该条款中提出的创新内容和《纽约公约》之间建立一座“友好的桥梁”。

Le programme de formation et d'assistance technique exécuté par le secrétariat dans le cadre du mandat que lui a confié la Commission, en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, comprend deux principaux volets: a) les séminaires et les missions d'information visant à faire connaître les conventions, les lois types et d'autres textes juridiques portant sur le droit commercial international; et b) la fourniture d'une assistance aux États membres pour leur permettre de réformer leur droit commercial et d'adopter les textes de la CNUDCI.

在贸易法委员会的授权下，秘书处实施的培训与技术援助方案，特别是在发展中国家和经济转型期国家实施的方案，包括两大类活动：(a)研讨会和简况报告会，旨在增进解各项国际商法公约、示范法和其他法规；(b)协助会员国实行商法革和颁行贸易法委员会的法规。

Le guide pour l'incorporation dans le droit interne du projet de nouvel article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage, que le secrétariat a été prié d'élaborer pour examen ultérieur par le Groupe de travail, pourrait être particulièrement utile à cette fin. Il pourrait en effet servir de “passerelle” entre les nouvelles dispositions et la Convention de New York, en attendant que le Groupe de travail ait pris une décision définitive sur la meilleure façon de traiter la question de l'application de l'article II-2 de la Convention.

贸易法委员会仲裁示范法新的第7条草案的颁行指南可为此目的作出有价值的贡献，该指南是秘书处根据要求为作组今后审议而拟定的，在作组就何最好地处理与适用公约第二(2)条有关的问题作出最后决定以前在该条文所提出的创新内容和纽约公约之间建立一种“友好的联系”。

Le guide pour l'incorporation dans le droit interne de la version révisée de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage, que le secrétariat avait été prié d'élaborer et de soumettre ultérieurement à l'examen du Groupe de travail, pourrait utilement contribuer à atteindre ce résultat en établissant une “passerelle” entre les nouvelles dispositions et la Convention de New York, en attendant que le Groupe de travail ait pris une décision finale concernant la meilleure manière de traiter la question de l'application de l'article II-2 de la Convention.

贸易法委员会仲裁示范法新的第7条草案的颁行指南可为此目的作出有价值的贡献，该指南是秘书处根据要求编制的供作组今后进行审议，在作组就何最好地处理与公约第二(2)条适用有关的问题作出最后决定之前，指南在该条款中提出的创新内容和《纽约公约》之间建立一种“友好联系”。

Le programme de formation et d'assistance technique exécuté par le secrétariat dans le cadre du mandat que lui a confié la Commission, en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, comprend deux principaux volets: a) les activités d'information visant à faire connaître les conventions, les lois types et d'autres textes juridiques portant sur le droit commercial international; et b) la fourniture d'une assistance aux États Membres pour leur permettre de réformer leur droit commercial et d'adopter les textes de la CNUDCI.

在贸易法委员会的授权下，秘书处实施的培训与技术援助方案，特别是在发展中国家和经济转型期国家实施的方案，包括两大类活动：(a)信息活动，旨在增进解各项国际商法公约、示范法和其他法规；(b)协助会员国实行商法革和颁行贸易法委员会的法规。

Lors de ses délibérations à sa trente-quatrième session, le Groupe de travail a décidé qu'il faudrait expliquer dans le guide pour l'incorporation dans le droit interne du projet de disposition législative type que le paragraphe 2 ne visait pas à aller à l'encontre des interprétations existantes de la notion de “forme écrite”, en particulier de toute interprétation large qui pourrait facilement en être donnée, notamment par référence à la jurisprudence, en vertu soit de la Loi type, soit de la Convention de New York.

作组在其第三十四届会议的审议过程中决定在制定示范立法条款草案的颁行指南中应对第2款不与“书面”概念的现行解释相冲突的用意作出适当解释，特别是在通过判例法或其他可很容易地对《示范法》或《纽约公约》所规定的“书面”概念作出广义解释的情况下。

Bien qu'aucun membre ne se soit opposé à cette façon de procéder, on a fait valoir que le simple fait de chercher à régler la question dans un guide pour l'incorporation dans le droit interne de la nouvelle version de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage semblait préjuger la question de l'éventuelle élaboration d'un protocole portant modification de la Convention de New York.

虽然对该行动方针没有提出异议，但是仍然有人认为，仅仅试图在贸易法委员会仲裁示范法新的第7条草案颁行指南中来处理这一问题似乎就会影响到审议对《纽约公约》可能的修正议定书。

Bien qu'aucun membre ne se soit opposé à cette façon de procéder, la crainte a été exprimée qu'en cherchant simplement à régler la question dans un guide pour l'incorporation de la nouvelle version de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage on ne préjuge la question de l'éventuelle élaboration d'un protocole portant modification de la Convention de New York.

虽然对该行动方针没有提出异议，但是仍然有人认为，仅仅试图在《贸易法委员会仲裁示范法》新的第7条草案颁行指南中来处理这一问题这件事本身就会影响到审议《纽约公约》可能的修正议定书。

On a déclaré que des précisions quant à la préservation des interprétations existantes de la notion de “forme écrite” revêtaient une importance particulière pour les pays qui n'adopteraient pas la version révisée de l'article 7 de la Loi type, ou pendant la période de transition précédant l'incorporation de cette disposition révisée dans le droit interne.

有人指出，对于那些不采用示范法订正第7条的国家而言，或在颁行该订正条款之前的过渡期内，那项关于保留“书面”概念现有解释的澄清尤为重要。

Le Groupe de travail avait noté que le projet de loi type, ainsi que le projet de guide pour l'incorporation et l'utilisation, seraient transmis aux États membres et aux observateurs afin que ceux-ci puissent formuler leurs remarques, et présentés pour examen et adoption à la Commission à la trente-cinquième session de cette dernière.

作组注意到，该示范法草案将连同颁行和使用指南草案一起发给成员国和观察员征求意见，并将提交委员会第三十五届会议审查和通过。

Le Groupe de travail a noté que le projet de loi type ainsi que le projet de guide pour son incorporation dans le droit interne seraient distribués aux États membres et aux observateurs pour que ceux-ci soumettent leurs commentaires et qu'ils seraient présentés pour examen et adoption à la trente-cinquième de la Commission.

作组注意到，该示范法草案将连同颁行和使用指南草案一起发给成员国和观察员发表意见，并将提交委员会第三十五届会议审查和通过。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être déterminer s'il faudrait traiter ce point (qui dans le contexte d'une révision de la Loi type pourrait être traité dans le guide pour l'incorporation dans le droit interne) dans un nouvel alinéa qui serait éventuellement inséré dans le préambule du projet de déclaration.

作组似宜讨论是否应该在一篇新的叙文中对这一点进行探讨以便可能列入声明草案内（在对《示范法》进行修订时可在颁行指南中对这一点进行适当探讨）。

Partant de l'exemple du Liban, il a indiqué que le rôle de l'État en matière de promotion du développement était de créer l'environnement propice aux entreprises en instituant un système éducatif moderne, en formant une main-d'oeuvre qualifiée, en mettant en place l'infrastructure nécessaire et en adoptant des lois appropriées.

他以黎巴嫩比例，指出国家促进发展的作用是通过建立现代化教育制度，确保技术劳动力，建立必要的基础设施和颁行有力的法，以确保适当的企业环境。

Par exemple, la MINURSO devrait améliorer sa coordination interne et la coordination avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les autorités locales sur les questions de sécurité, comme l'élaboration et l'officialisation d'un plan d'évacuation (par l'Algérie), pour le Bureau de liaison de Tindouf.

例，西撒特派团应加强其内部协调以及同联合国难民事务高级专员办事处（难民专员办事处）及地方当局在安保问题上的协调，例，在为廷杜夫联络处制定并颁行的（通过阿尔及利亚）撤离方案方面的协调。

Le Comité préparatoire devrait demander instamment à tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait de soumettre leurs rapports sur l'application du Traité, de promulguer les lois visées par la résolution et de mettre en œuvre des plans nationaux pour en assurer et en améliorer l'application.

筹备委员会应敦促尚未提交其执行情况报告、颁行该决议所要求的国家立法和制定确保和加强执行作的国家执行计划的各缔约国采取这些行动。

L'Instance a continué à visiter des bureaux d'achat, cette fois à Lucapa, pour obtenir des renseignements sur les formes de contrôle et d'instructions en vigueur; elle a examiné tant les justificatifs employés localement pour les diamants que les envois eux-mêmes et s'est entretenue avec les acheteurs.

机制继续视察收购站；这一次视察卢卡帕收购站，查明采用的管制手段和颁行的指令，并且审查当地的钻石文件和钻石包裹，及询问钻石买主。