Enfin, Israël continue à détenir en toute illégalité plusieurs responsables palestiniens démocratiquement élus.

此外，以色列继续非法监几名民选勒官员。

Il était illégalement détenu pour ne pas avoir remboursé une dette.

此因未还债受到非法监。

Outre qu'elles sont détenues illégalement, ces personnes risquent de subir des tortures et des mauvais traitements.

这样的监是非法的，使受害冒着遭受酷刑和虐待的危险。

Art. 293: «Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de mort.».

“如果绑架、逮捕、拘留或非法监受害者的身体遭受酷刑，犯罪者将被判处死刑。”

Actuellement, plus de 6 000 Palestiniens, dont des femmes et des enfants, sont détenus ou incarcérés de façon illégale par la puissance occupante.

目前，占领国正非法扣押或监着6 000多名勒，其中包括妇女和儿童。

Troisièmement, le Gouvernement de l'Algérie doit indemniser pour les tortures et les mauvais traitements qu'ont subis les victimes illégalement emprisonnées sur son territoire.

第三，阿尔及利亚政府必须为在其领土内非法监的受害所遭受的酷刑和虐待提供赔。

Ont aussi été supprimés les articles 219 et 222, qui concernaient l'enlèvement d'une femme, volontairement ou frauduleusement, relativement au délit d'enlèvement et d'emprisonnement injustifié.

第219条和第222条也被废除，这两条涉及在自愿情况下或通过欺骗手段诱拐妇女的情况，其中提到了绑架罪和非法监。

Le Paraguay a l'un des taux de détention féminine les plus élevés. Mme han demande combien de femmes ont été incarcérées pour des avortements illégaux.

圭是妇女监率最高的国家之一，她想知道有多少妇女因为非法堕胎而被监。

L'État partie devrait envisager d'abroger la loi récente en vertu de laquelle les personnes qui occupent des terres illégalement sont passibles de plusieurs années d'emprisonnement.

缔约国应考虑废除最近颁布的一项有可能将非法土地占有者监数年的法律。

Les parents ou tuteurs d'une femme ou d'une jeune fille peuvent s'adresser à un juge pour faire libérer celle-ci d'une détention illicite ayant des fins immorales.

家长或监护可通过法官或治安官员找回由于不道德目的被非法监的妇女或少女。

La Cour d'appel de Svea aurait certainement infirmé la décision du tribunal de district d'Uppsala mais, en même temps, elle aurait aussi illégalement alourdi sa peine d'emprisonnement.

Svea上诉法院无疑将会推翻或普萨地区法院的决定，但是，与此同时后者也会非法地延长监的时间。

3 Le requérant fait observer que, comme il avait été emprisonné illégalement, il y a peu de chances que les autorités azerbaïdjanaises admettent qu'il ait jamais été détenu.

3 他指出，由于对他监是非法的，因此阿塞拜疆当局不大可能承认他曾被监过。

Elle peut également intenter un procès en dommages-intérêts pour emprisonnement arbitraire, arrestation illégale, voies de fait ou autres violations de ses droits civils, selon les circonstances de l'espèce.

此外，被剥夺个自由者可以依据事实提起诉讼，以便因遭受非法监、非法逮捕或殴打，或因公民权利遭受其他形式的侵犯而要求得到赔。

La Constitution et le Code pénal offrent des garanties contre les coups et blessures, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

《宪法》和《刑法》止伤害行为，止非法监、酷刑和其他残忍、不道或有辱格的虐待和处罚行为。

Une femme ou un jeune fille est considérée comme détenue illicitement à des fins immorales si elle est détenue afin d'avoir des rapports charnels illicites avec des hommes.

若某妇女或少女被监的目的是使其与任何男子发生非法肉体关系，则该妇女或少女被视为因不道德目的受到非法监。

Sont concernées des infractions qui, typiquement, pourraient être perpétrées dans un contexte terroriste : meurtre, assassinat, lésions corporelles graves, brigandage, séquestration et enlèvement, prise d'otage, incendie intentionnel et génocide.

这些罪行是指在恐怖主义背景下所犯的典型罪行：谋杀、暗杀、严重伤害身体、抢劫、非法监和绑架、劫持质、故意纵火和灭绝种族。

Israël continue également à détenir dans ses prisons de manière illégale et arbitraire plus de 11 000 Palestiniens, dont au moins 112 femmes et 300 enfants, et poursuit ses campagnes d'arrestations quotidiennes.

“以色列还继续任意非法地拘留和监11 000多名勒，其中包括至少112名妇女和300名儿童，并且每天都在继续进行逮捕活动。

En outre, la torture et les traitements inhumains, la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale constituent des crimes de guerre au regard du Statut de Rome.

另外，酷刑和不道的待遇、非法移送或转押，或非法监均构成《罗马规约》之下的战争罪174 。

Exécutions sommaires et exécutions extrajudiciaires, tortures, viols, disparitions forcées, arrestations arbitraires, détentions illégales et détentions au secret et destructions de maisons et autres biens sont au nombre de ces violations.

包括即决处决、法外处决、杀、酷刑、强奸、被迫失踪、任意逮捕、非法和单独监及毁坏房屋和其他财产等。

Israël poursuit sa politique d'élimination de civils syriens dans le Golan syrien occupé, en les emprisonnant et en les détenant illégalement dans des conditions qui mettent leur vie en danger.

以色列继续其在被占领的叙利亚戈兰上镇压叙利亚平民的政策，在危及平民生命的条件下非法监和关押他们。