L'acte juridique de déclaration d'indépendance peut avoir différents qualificatifs.
宣布独立这一法律行为可能有不同限定词。
Finalement, la Commission a opté pour le titre «La responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite», sans l'adjectif «internationale» après «responsabilité» pour éviter de répéter le mot «internationale» deux fois dans le titre.
最后,委员会决定采用“国家对国际不法行为责任”这一
题,去掉了“责任”前
“国际”这一限定词,以免同一
题中两次
“国际”一词。
Fait également problème l'emploi du mot « impact » (sans l'épithète de « significatif ») au lieu du mot « dommage », qui a un sens plus précis et apparaît dans différentes dispositions des parties II et III du projet d'articles.
使用“影响”(不带“重大”限定词)而不使用“损害”一词也有问题,因为“损害”一词含义更加具体,并用于第二部分和第三部分
各项规定中。
Lors de la première lecture du projet de texte, à la deuxième session du Comité spécial, de nombreuses délégations ont réitéré les commentaires qu'elles avaient faits lors de l'examen de l'article 65 sur l'emploi du terme “de haut rang”.
在特设委员会第二届会议对案文草案进行一读期间,许多代表团重申其在讨论第65条时对使用“高级”这一限定词所提意见。
Par exemple, la référence ambiguë aux « mesures conservatoires » a été supprimée et des dispositions ont été ajoutées au libellé de l'article 23 (l'ancien article 30) qui en limitent la portée, tandis que d'autres dispositions énoncent clairement tant les buts que les limitations du recours aux contre-mesures.
在第23条(原第30条)中增加了一些限定词,并明确规定了反措施目
和限制。
Comme convenu par le Groupe de travail, on a évité d'employer des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire” et le paragraphe 1 précise que le tribunal arbitral peut rendre des sentences sur différentes questions au cours de la procédure.
按工作组一致意见,避免了“终局性”、“临时”或“中间”等
裁决
性质有关
限定词,第(1)款还澄清,仲裁庭可在程序进行期间对不同问题作
裁决。
M. Markus (Observateur de la Suisse) a du mal à accepter la suppression du terme « impérieuses », à moins qu'on ne le remplace par un autre qualificatif, comme « importantes » ou « majeures ». L'absence de tout qualificatif pourrait donner l'impression erronée que l'autorité contractante agit exceptionnellement dans l'intérêt général alors qu'en fait elle agit toujours en ce sens.
Markus先生(瑞士观察员)说,他不大同意删去“强制服从”一语,除非改用另外一个适当
措辞,譬如,“重要
”或“最重要
”等词,因为若没有限定词,就可能令人产生误解,认为只有在特殊情况下订约当局才考虑公共利益行事,而事实是,订约当局必须始终这样做。
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