Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通》的选择使用服从于关于《联合国销售公约》可适用性的规。

Au cours de ses travaux ultérieurs, la Commission a, d'une manière générale, suivi cette procédure.

在此后的工作中，委员会作通遵循这一程序。

Un tribunal a examiné les liens entre le paragraphe 2 de l'article 9 et INCOTERMS.

一家法院论及第九条第（2）款和《国际贸易术语解释通》之间的关系。

Lorsqu'un accord est intervenu sur des Incoterms, ces derniers définissent souvent ces modalités.

如果约适用《国际贸易术语解释通》的规，规常常就确这些方面的内容。

Des exceptions soigneusement formulées à cette règle générale modifiée pourraient ensuite être prévues.

随后，可根据这条经修改的通仔细规例外条款。

Pour formuler des règles générales, il importe bien évidemment de connaître la pratique des États.

订通，显然必须解国家惯例，这是至关重要的。

Toutefois, d'autres membres ne se sont pas déclarés favorables à cette possibilité.

回想当时，一些成员认，至少在通层次上可统一适用的规。

L'Incoterm pertinent stipulait que le risque de perte était transféré dès chargement à bord du navire.

有关的《国际贸易术语通》规，在货物越过船舷时损失风险即转移。

Il a été noté que les Principes étaient largement reconnus et avaient été appliqués dans de nombreuses situations.

有与会者指出《通》得到广泛承认，已在各种情形下适用。

Par exemple, dans le cas d'entreprises cotées, les IFRS sont de plus en plus reconnues comme la norme.

例如，对于公开交易的公司来说，国际财务报告准作通获得越来越多的承认。

La notion d'intérêt légitime permet de tenir compte du contrat commercial (INCOTERMS), tout comme des éléments de fait.

通过“合法利益”这一概念可顾及商业合同（《国际贸易术语解释通》（《国际商务术语》））及实际情况。

Les règles exposées à la présente section du rapport tendent à garantir le respect de ce principe général.

本报告这一节中叙述的这些规试图确保适用这一通。

Une fois approuvés par le Conseil d'administration du PNUD, ces amendements prendront effet et l'Instrument amendé sera publié.

在开发计划署执行局批准后，修正就会生效，修正的通将会公布。

Dans certains cas, celle-ci est tenue de régler au port d'expédition, comme le veulent les Normes commerciales internationales (INCOTERM).

在某些合同中，本组织有义务按国际贸易通的规在装运港付款。

Conformément à cette décision de la Commission, le secrétariat a communiqué le texte des Principes à tous les États.

根据委员会的这一决，秘书处向所有国家分发《通》案文。

Elle a noté que, conformément à cette décision, le secrétariat avait communiqué le texte des Principes à tous les États.

贸委会注意到，根据这一决，秘书处将《通》的文本分发给各国。

Quelques tribunaux se sont référés au taux d'intérêt indiqué dans les Principes d'UNIDROIT en matière de contrats commerciaux internationaux (article 7.4.9).

少数法院采用国际统一私法协会(私法协)国际商事合同通（第7.4.9条）所规的利率。

Les documents qui doivent être ainsi remis sont généralement précisés dans le contrat, surtout lorsque celui-ci reprend l'un des Incoterms.

通常是由合同，特别是在合同包含《国际贸易术语解释通》中的某一种条款的情况下，对应当移交哪些单据加规。

Cette commission élabore actuellement la partie générale du Code pénal et n'a pas encore commencé à analyser la partie spéciale.

刑法修订委员会目前正在起草刑法通部分，尚未开始审议特别部分。

Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire en règle générale que les contrats soient “écrits” ou “signés” pour être valides et exécutoires.

这就意味着，作一条通，“书面”或“已签名”并非合同有效并且可加执行的必然条件。