Les accords de cession de rang peuvent voir le jour dans différents contextes.
排序退后协议会在不同情况下
。
Pour que la créance soit déclassée, il faut que l'acte considéré soit effectivement préjudiciable à d'autres créanciers, par exemple qu'il change l'ordre normal de répartition et donne au créancier un droit de priorité inéquitable.
要适用此类排序退后,所要加以考虑行为必须是实际导致对其他债权人某种伤害
,例如改变正常分配方案和给予某一债权人不公平
优先地位。
La délégation du Royaume-Uni a proposé que la CDI fasse une pause, examine l'état du droit et de la pratique dans ce domaine et étudie certains des problèmes particuliers que pose la codification du droit des organisations internationales.
他代表团
议委员会退后一步,评估在那一领域
现有法律和实践,并探讨与国际组织法
编撰工作有关
某些具体问题。
Les lois qui déterminent la validité et l'opposabilité des contrats de même que les motifs habituellement invoqués pour contester ceux-ci, tels que l'absence de contrepartie, la fraude ou les clauses léonines, s'appliquent aussi aux accords de cession de rang.
那些确定合同效力和可执行性法律也适用于排序退后协议,并且也适用于诸如欠考虑、欺诈和不公正等一般合同抗辩。
En faisant référence à la pandémie, le Secrétaire général a parlé d'une crise de santé « qui menace de réduire à néant les résultats obtenus en une génération dans le domaine du développement humain et prend rapidement les traits d'une tragédie mondiale ».
秘书长称该大流行病是“有可能使人类发展退后一个世代健康危机,并正在很快地演变成全球规模
社会危机”(A/54/2000,第118段)。
Un tribunal peut être habilité à modifier l'ordre de paiement des créances pour empêcher, par exemple, qu'un créancier ayant commis une fraude ou un autre acte illégal ou inapproprié en vue d'obtenir un avantage sur d'autres créanciers ne tire parti de cet acte.
法院有权改变债权偿付上优先权,以防止例如某一求偿人实施了欺诈或其他一些非法活动或以不适当
行为获取对其他债权人
优势从而从此种行为中获利,在这种情况下,即发生此类排序退后
情形。
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