Le succès de l'ATNUTO peut être attribué, entre autres, à ces facteurs.
东帝汶过渡当局成功除其他外,可
溯至这些
素。
Par exemple, si une sûreté sur un bien est rendue opposable par l'inscription et que le créancier garanti obtient ensuite la possession du bien alors que l'inscription est encore efficace, la sûreté reste opposable et la priorité remonte à la date de l'inscription.
例如,如果一项资产上担保权先通过登记而生效,随后有担保债权人又在该登记仍然有效期间取得了对这一资产
占有权,则该项担保权依然对具有对抗第三方
效力,其优先权
溯至登记之
。
La loi devrait indiquer à partir de quand prend effet une décision d'accorder des mesures provisoires, par exemple au moment où la décision est rendue, rétroactivement à partir du début du jour où la décision a été rendue ou à un autre moment spécifié.
破产法应指明临措施令
生效
间,例如在下达命令
,
溯至下达命令
那一天
开始、或规定
其他某一
间。
Enfin, de l'avis de l'Uruguay, tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies doivent renoncer aux schémas qui datent de la seconde guerre mondiale et élaborer des normes organisationnelles pour l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité et les autres organes principaux des Nations Unies.
最后,乌拉圭认为,所有联合国会员国必须摒弃那些溯至第二次世界大战
行为方式,为大会、安全理事会和联合国其它主要机关制定组织标准。
L'Équipe recommande donc que, chaque fois que possible, les États ajustent rétrospectivement la date de prise d'effet des mesures sur celle de la décision du Comité, de façon à ce qu'aucun des avoirs visés n'échappe au gel, comme cela s'est produit dans l'application d'autres régimes de sanctions.
监测小组建议在可能,会员国应该将实行措施
间
溯至委员会作出决定之日,以便不会象其他制裁制度中发生
那样,目标资产逃脱冻结。
Dans de nombreux pays, conformément au droit applicable aux brevets et aux marques de commerce ou de fabrique, la priorité dépend de la date de la demande d'inscription (ce qui est utile lorsqu'il faut un certain temps au registre pour procéder effectivement à l'inscription du brevet ou de la marque).
根据许法域
专利和商标法,优先权
溯至登记申请
日期(如果登记处需要经过一段
间才能实际登记专利或商标,则如此规定是有益
)。
Dans le droit des brevets et des marques de nombreux États, la priorité d'une sûreté ou d'un autre droit est déterminée par la date de la demande d'inscription (ce qui est utile lorsqu'il faut un certain temps au registre pour procéder effectivement à l'inscription du brevet ou de la marque).
根据许国家法域
专利和商标法,已登记
担保权或其他权利
优先权
溯至申请登记
日期(如果登记处实际登记专利或商标需要
间,如此规定是有益
)。
Constatant que les frontières de la quasi-totalité des États africains résultent du découpage colonial et que nombre de conflits tirent leurs origines de ce fait, des participants se sont interrogés sur la nécessité de réviser la Charte de l'Organisation de l'unité africaine afin d'amender la clause garantissant l'intangibilité des frontières.
与会者认为,几乎所有非洲国家边界是殖民分割
结果,许
冲突
根源可以
溯至殖民分割;他们提出了一个问题,即是否需要修正《非统组织宪章》中关于保障边界不受侵犯
条款。
La loi sur l'insolvabilité devrait indiquer à partir de quand prend effet une décision d'accorder des mesures provisoires, par exemple au moment où la décision est rendue, rétroactivement à partir du début du jour où la décision a été rendue ou à un autre moment précis (voir par. 44 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).
破产法应指明临措施令
生效
间,例如在下达命令
,
溯至下达命令
当天开始,或规定
其他某一
间(见《贸易法委员会破产指南》第44段)。
La loi sur l'insolvabilité devrait indiquer à partir de quand prend effet une décision d'accorder des mesures provisoires, par exemple au moment où la décision est rendue, rétroactivement à partir du début du jour où la décision a été rendue ou à un autre moment précis (voir par. 44 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).
破产法应指明临措施令
生效
间,例如在下达命令
,
溯至下达命令
那一天
开始或规定
其他某一
间(见《贸易法委员会破产指南》第44段)。
Il remonte à plusieurs années, à l'époque de l'Organisation de l'Union africaine, à laquelle l'Union africaine a succédé, et s'est concrétisé dans une coopération à toutes les phases de la gestion des conflits - prévention des conflits, établissement, maintien et consolidation de la paix - sur l'ensemble du continent africain : du Sahara occidental aux îles des Comores et de la corne de l'Afrique à l'Afrique de l'Ouest.
该伙伴关系可以溯至很
年前—— 一直到非洲统一组织及其继承者非洲联盟——并转化为在从西撒哈拉到科摩罗群岛,从非洲之角到西非
非洲大陆各个角落
冲突管理各阶段——预防、建立和平、维持和平和建设和平——
合作。
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