Des cas de châtiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.
有报导指出,仍然存在对违反囚
进
体罚
情况。
Concernant les carabiniers, le général responsable de ce corps lui a indiqué qu'il ne pouvait fournir d'informations sur les procédures administratives internes, applicables exclusivement aux manquements à la discipline, et non aux délits qui relevaient des instances judiciaires.
关于穿制服警察(侦缉局),侦缉局局长说,他不能提供内部
政程序方面
情况,因
这些程序只是针对违反
规定
官员,而违法人员由法院给予审判。
Plusieurs officiers de la Police nationale cités à la section IV, dont il est raisonnablement fondé de penser qu'ils ont eu un comportement délictueux pendant les événements, avaient déjà fait à plusieurs reprises l'objet de recours pour raisons disciplinaires.
第四节中被点名在这些事件中被有理由怀疑有刑事
几名国家警察早先曾多次被指控违反
。
En vertu de cette politique, au moins six officiers originaires de l'ouest du pays ont bénéficié d'un avancement au mérite alors qu'au moins huit capitaines et lieutenants originaires de l'est du pays n'ont pas été promus à cause de manquements à la discipline ou d'autres problèmes.
在这一政策下,至少有8名东部上尉和中尉因违反
和其他原因未获提升,而至少6名来自西部
军官被认
值得嘉奖,而获得提升。
Un juge est révoqué s'il commet une faute disciplinaire grave qui ne lui permet pas de continuer d'exercer les fonctions de juge fixées par la loi et s'il exerce ses fonctions judiciaires sans égard pour les règles de la fonction et de l'éthique, dans les conditions fixées par la loi.
如果法官因严重违反而不再适宜履
法定职责或者违反法
规定在执
公务过程中表现出不专业和不道德
,应予免职。
Un juge ne peut être destitué de ses fonctions avant d'avoir atteint l'âge de la retraite fixé par la Loi, à moins que la Commission de l'administration judiciaire ne décide de le destituer pour violation des règles disciplinaires ou pour des motifs d'incompétence grave ou d'inefficacité; ou encore si un juge ne peut plus assumer ses responsabilités pour cause de maladie, ou que la CRP ou le Conseil de la région concernée approuve à la majorité la décision de la Commission de l'administration judiciaire.
除非因违反
规定或工作不力而被司法
政理事会决定撤职,或者因
疾病而无法继续履
职责,并且由人民代表院或相关州议会多数投票通过司法
政理事会
决定,否则,在法官达到法
规定
退休年龄之前不得被撤职。
Le délit de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu et sanctionné par l'article 234.1 du Code pénal, qui stipule que “Toute personne chargée de prévenir, de suivre, d'instruire ou d'avoir connaissance des infractions pénales ou disciplinaires, d'appliquer les sanctions correspondantes ou de protéger, garder ou surveiller un détenu, qui le soumet à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants est passible d'une peine de prison de deux à huit ans, si une peine plus lourde n'est pas applicable en vertu d'une autre disposition juridique”.
《刑法典》第二百三十四条第一款规定和惩治酷刑及其他残忍、有辱人格或不人道之待遇:“具有预防、追究、调查或审理刑事上之违法
或违反
之
之职务者,或具有执
相同性质之制裁之职务者,又或具有保护、看守或看管被拘留或被拘禁之人之职务者,对被拘留或被拘禁之人施以酷刑,或施以残忍、有辱人格或不人道之待遇,如按其他法
之规定不科处更重刑罚,则处二年至八年徒刑”。
La protection des citoyens en cas de licenciement prévoit l'exigence d'un motif en cas de licenciement unilatéral par l'employeur (la liste complète des motifs de licenciement et de résiliation immédiate du contrat de travail figurent aux articles 46 à 53 du Code du travail), l'obligation de soumettre ce licenciement à une instance syndicale dans l'entreprise et l'obligation de proposer au salarié un autre poste adapté avant licenciement (hormis dans les cas de licenciement pour violation des règles professionnelles ou pour un des motifs autorisant la résiliation immédiate du contrat de travail).
在终止雇用时对公民保护措施有:雇主单方面终止雇用关系必须提出适当
理由(《劳动法》第46-53条提出了发出解雇和立即终止雇用关系通知时必须具备
理由清单);必须与本公司
工会讨论有关终止雇用事宜:在终止雇用前有义务向雇员提供另一适合
位置(除非违反
或因故必须立即解雇)。
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