Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.
凡不履行这种义务,或轻率从事者可判以轻罪,并处罚金500 000欧元。
Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.
根据请求国法律应
轻罪处罚、至少可判处
年或
年以上徒刑
行为,或者,在已被判刑人
情况,请求国法院已判处
个月或
个月以上徒刑
行为。
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