La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.

菲律宾关于共同起诉案件的规则本身就是源自美国的规则。

Les autorités ont engagé des poursuites contre lui pour coups et blessures volontaires.

于是当局着手对他提出恶意伤人的起诉。

Les poursuites pour punir les crimes commis contre les enfants ont progressé sensiblement.

起诉侵害儿童罪行的工作取得了重大进展。

En outre, l'obligation d'extrader ou de poursuivre est établie par plusieurs traités multilatéraux.

此外，一系列多边条约也规定了引渡或起诉的义务。

L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.

⑻ 引渡涉及因出于政治原因以暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。

Le nombre d'inculpés transférés de Serbie-et-Monténégro au Tribunal est de 37.

从尔维亚和黑山移交法庭的被起诉者增加到37人。

L'obligation aut dedere aut judicare permet-elle de choisir une troisième option?

“引渡或起诉”的义务是否包括，或是否排除，任何第三种选择的可能性？

Il fallait donc se focaliser sur les conditions propres à mettre en mouvement cette obligation.

因此，应当侧重于触发起诉义务的条件。

On a cependant souligné que cette liberté de choix n'existait pas toujours dans la pratique.

但也有人指出，引渡或起诉的义务预先假定了一种选择，而在实践中有这样的选择。

Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin.

委员会提出的有关起诉的建议还不充分。

Tous ont ensuite été confirmés par les Chambres.

在去年年底之前，针对所有剩余目标的调查工作均已完成，最后一批新的起诉书已提交供确认，其后全部获得分庭确认。

Le 24 février, l'acte d'accusation visant Momcilo Perisic, ex-chef d'état-major de l'armée yougoslave, a été confirmé.

24日，对前南斯拉夫军队参谋长Momcilo Perisic的起诉获得确认。

Sur les 12 personnes récemment accusées par le Tribunal, 11 lui ont été livrées immédiatement.

在被法庭新近起诉的12人中，11人立即自首。

D'autres poursuites pour outrage au Tribunal ne sauraient être exclues à l'avenir.

日后不排除提出其他藐视法庭罪的起诉。

Le choix des témoins à charge laissait également à désirer.

起诉方证人的遴选也令人不满意。

On trouvera ci-après des indications sur le cas des trois détenus inculpés après 2005 (par. 38).

下文述及三名新近被起诉的被拘留者（第38段）。

Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.

法院没有再提出其他的起诉书。

Les personnes reconnues coupables de tels actes devraient être dûment jugées.

应相应起诉那些被认定的肇事者。

Le tableau 1 dresse l'état des actes d'accusation et mises en détention à ce jour.

下文表一概述了迄今为止的起诉和逮捕情况。

J'aimerais aussi souligner que les États doivent coopérer pour transférer à Arusha les accusés fugitifs.

还让我强调，各国必须合作，以便将然在逃的被起诉人移交阿鲁沙。