Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果丧失了至少50%
劳动能力,则符合残疾
标准,可为这些
提供资助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则例外情况,若根据可靠
证据认为
或
实体以
种方法协助向专门
国外从事活动
恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个
或实体
财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如属于或有正当理由怀疑其属于恐怖实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该
提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行惩罚
应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行
量刑较重;或者
适当情况下用于惩处具体
恐怖犯罪,如
提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助
具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪
惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪
惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款规定,办公室可
开始收集有关可疑洗钱活动
情报时,通过对数据、资料和文件
分析,确定有理由怀疑一项交易或
犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关
其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。