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Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.

然而,他们未这么做,而是向总统赦免

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L'expert a demandé l'amnistie du rédacteur en chef incarcéré pour «désinformation».

专家赦免因“错误报道”而被监禁编辑。

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La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有赦免上诉被驳回后才能执行。

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L'État partie indique en outre que ce sont les gardes civils eux-mêmes qui ont sollicité la grâce.

该缔约国还称,赦免是国民警卫队队员自己提出

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L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.

提交人提出了一份要总统赦免,其中提到这些指称。

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Si la grâce est accordée, la peine capitale est commuée en une peine de 25 ans de privation de liberté.

赦免得到准许,死刑将改为25监禁。

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Une commission avait été créée pour examiner les demandes de grâce présidentielle et d'amnistie pour raisons humanitaires.

秘鲁已设立了一个委员会,评估提总统赦免以及出于人道主义原因赦免

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En l'espèce, l'auteur ne peut utilement faire entendre sa cause, ce qui rend son droit de recours en grâce théorique et illusoire.

就提交人案件而言,他不能有效地提出赦免情况,因此,赦免权是假设和不

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En même temps, il contient des dispositions conférant le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.

同时,它包含了给予要赦免减刑权利条款。

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Après sa condamnation, on lui aurait fait signer une déclaration dans laquelle il renonçait au droit de solliciter une grâce présidentielle.

他认罪后,据称被迫签署放弃总统赦免声明。

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Le Gouvernement royal cambodgien n'amnistiera ni ne graciera quiconque est passible de poursuites ou reconnu coupables à raison de crimes visés dans le présent Accord.

对于因本协定所提及罪行而被调查或被定罪人,柬埔寨王国政府不得为其提出大赦或赦免

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Les autres condamnés, soit ont formé un recours contre la condamnation devant les juridictions d'appel, soit attendent la décision du chef de l'État sur leur recours en grâce.

其余案犯有人就判决向上诉法院提出质疑,有人等待国家元首对其赦免作出决定。

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Le Gouvernement royal cambodgien ne demandera pas l'amnistie ni la grâce de quiconque est passible de poursuites ou reconnu coupable à raison de crimes visés dans le présent Accord.

对于因本协定所述罪行而被调查或被定罪人,柬埔寨王国政府不得为其提出大赦或赦免

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Comme tous les autres condamnés, quiconque est frappé de la peine de mort a le droit de présenter au Président de l'État un recours en grâce ou en commutation de peine.

和其他所有被定罪罪犯一样,死刑犯可以向总统赦免、宽赦或者减刑。

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La Cour l'aurait informée que cette requête lui avait été transmise par l'administration présidentielle, et qu'après examen du dossier, la Cour n'avait trouvé aucune raison pour modifier le verdict.

据说最高法院告诉他:赦免是由总统办公室移交最高法院对案卷进行了研究之后,法院认为没有理由修改判决。

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Toute personne reconnue coupable d'une infraction a le droit de faire appel de sa condamnation auprès d'une juridiction supérieure, ainsi que celui de solliciter une grâce ou une réduction de peine.

每个因犯罪而被判刑人都有权要上级法院重新审议判决,都有权赦免或减刑。

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La personne lésée n'est pas tenue de s'adresser à l'exécutif de l'État où elle a épuisé les recours internes pour que celui ci lui octroie réparation dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires.

受害人不需要他已用尽当地救济国家行政权力机构通过行使酌处权给予补救,因为当地救济不包括宽恕性救济,例如行政减刑措施或赦免

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Une fois condamnés, les gardes ont déposé une demande de grâce auprès de l'Audiencia Provincial de Viscaya, demandant notamment un sursis d'exécution de la peine tant que le tribunal ne se serait pas prononcé.

下达判罪之后,这几名国民警卫队官员就此向比斯开省法院提出了赦免,要就其赦免作出决定之前,不应执行判决。

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6 L'auteur affirme aussi que l'exécution de son fils était illégale, puisqu'en droit ouzbek la peine capitale ne peut pas être exécutée avant que la demande de grâce du condamné ne soit examinée.

6 提交人还称,对她儿子处决是非法执行,因为乌兹别克法律规定,犯人提出赦免得到审查之前,不得执行死刑。

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De plus le Pacte fait expressément obligation aux États parties de garantir à tout condamné à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine avant que la sentence ne soit exécutée.

此外,《公约》明示要给予被判决死刑者执行这一判决之前赦免或减刑权利。

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