À la demande de l'État requérant, l'individu peut être arrêté avant même réception de la demande d'extradition.
根据请求国的申请,也可在接到引渡请求某人。
Le Code de procédure pénale prévoit toutefois que la République de Lettonie peut refuser d'extrader une personne si le pays étranger demande l'extradition pour des infractions pénales d'origine politique ou militaire (autres que des infractions pénales telles que les actes de terrorisme).
不过,《刑事讼程序法》还规定,如果别国因政治
军事罪名(绝不包括恐怖主义
类似刑事罪行)而请求引渡某人,拉脱维亚共和国可予以拒绝。
La loi prévoit des garanties évitant que l'entraide judiciaire n'intervienne lorsqu'il y a toutes raisons de penser que des considérations concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité ou les opinions politiques de la personne visée ont motivé la demande d'assistance, ou que les poursuites ou la peine à laquelle aboutirait l'assistance contreviendraient au principe du rejet de la double peine.
《法案》包括保障措施,以防止协助有相当理由认为该请求是基于某人的种族、性别、宗教、国籍政治见解,
有
的
讼
惩罚可能违反双重审判原则。
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État Partie requis d'extrader s'il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
如果被请求缔约国有充分理由认为提出该请求是为了以某人的性别、种族、宗教、国籍、族裔政治观点为由对其进行起
处罚,
按该请求行事将使该人的地位因上述任一原因而受到损害,则不得对本公约的任何条款作规定了被请求国的引渡义务的解释。
Ces motifs reflètent la norme dans d'autres juridictions, comme les demandes relatives à des enquêtes, des poursuites ou l'application de peines pour des infractions de caractère politique, l'absence de double incrimination, les infractions relevant uniquement du droit militaire, les enquêtes, etc., portant préjudice à une personne en raison de sa race, de sa religion, de son sexe, de son origine ethnique, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, et au motif que l'exécution de la demande affecterait la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts vitaux de la Malaisie.
这些理由都符合其他司法管辖范畴内的准则,如有调查、起
惩罚具有政治性质的犯罪的请求,没有两国公认罪行,只违反军事法律的犯罪,及调查工作的请求,而且这些请求因某人的种族、宗教、性别、族裔、国籍
政治观点而有所歧视,以及它们将会妨碍马来西亚主权、安全、公共秩序
其他根本的公共利益。
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 460 du Code de procédure pénale, « la Fédération de Russie peut demander à un État étranger d'extrader une personne pour exercer l'action pénale contre elle ou lui faire exécuter une peine sur la base d'un traité international auquel la Fédération de Russie et l'État étranger sont parties ou sur la base d'un engagement écrit du Procureur général par lequel la Fédération de Russie s'engage à faire droit dorénavant aux demandes d'extradition présentées par cet État en application du principe de la réciprocité conformément au droit de la Fédération de Russie ».
按照《刑事讼法典》第460条第1款,“俄罗斯联邦得根据俄罗斯联邦和一外国同为缔约国的国际条约,
基于俄罗斯联邦总检察长
于此后将按照俄罗斯联邦法律在对等原则基础上向该国引渡有
人员的书面承诺,请求该国引渡某人接受刑事起
服刑。”
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。