Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起诉讼。

Il assemble des documents pour un procès.

他在收集诉讼资料。

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起诉讼。

Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉讼在普通法之外吗？

Il y a un procès avec toutes les complications qui s’ensuivaient.

所有纠纷之后都会有个诉讼。

Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于诉讼细节问题。

A propos de ce process, ma belle-soeur me demande conseil.

嫂子征意见，有关这次诉讼。

Aucun procès ni aucune poursuite judiciaire n'ont été engagés.

没有个人实体提起诉讼这样诉讼。

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对国政府提起诉讼这样诉讼。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别？

Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.

关于提起诉讼诉讼时效，一年看来过短。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同时，公司还提供企业诉讼方面业务支持。

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约民事诉讼仍未终止。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型立宪制度，提出一项诉讼纯属形式上诉讼权利。

Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.

记录在案诉讼中没有依据《公约》提起诉讼案件。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权诉讼中，法官支持诉讼理由案件比例仅为28.5%。

Trois autres instances suivent leurs cours devant les tribunaux.

法院有待审理仍有三项诽谤诉讼，这些诉讼还没有被撤消。

Le principe d'égalité des parties à une procédure est également appliqué systématiquement dans les procédures pénales.

刑事诉讼也始终如一地遵循诉讼各当事方平等原则。

L'action publique n'étant pas encore prescrite, le requérant peut encore engager une action en justice.

鉴于刑事诉讼并不受时效之限，申诉人仍可提出司法诉讼。