S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.
如果请求方可以证明请求是善意作出的,仲裁庭可以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。
Le Comité a noté que la nature et la qualité des renseignements présentés par les États Membres qui demandaient une dérogation variaient considérablement et que certains d'entre eux fournissaient peu d'informations, voire aucune, pour appuyer leur demande.
委员会关切地注意到,根据第十九条提出豁免请求的会员国提的资料,在性质和质量方面差别很大,有些几乎没有提
证明其请求的资料。
En ce qui concerne les délais dans lequel l'État devra répondre aux renseignements qu'il aura reçus, un délai de six mois devrait être acceptable, bien qu'une prolongation puisse être accordée aux États qui pourront justifier leur demande dans ce sens.
关于国家对所收到资料作出答复的时限问题,应当接受六个月的时限,但对于能够证明其请求的国家,时限可予以
定延长。
On a fait observer qu'en raison de l'obligation de prouver un acte ou une omission personnels de la personne revendiquant le droit de limiter sa responsabilité (le transporteur contractant, par exemple), il était presque impossible d'écarter la limite de responsabilité dans la pratique.
据认为,证明责限制权请求人(例如订约承运人)本人的作为或不作为的义务导致赔偿责
的限制实际上接近于不可突破。
Un État a indiqué qu'il suffisait que la traduction soit certifiée correcte et a précisé que, si le certificat était obtenu d'un État autre que l'État où l'exécution était demandée, il devait porter le sceau de son consulat dans l'État où la sentence avait été rendue.
有份答复指出,根据该国法律证明译文正确无误即已足够,还指出,如果证明是从请求执行地所在国以外的国家取得的,则应有该国驻裁决地国的领事馆的盖章。
À l'instar du Comité, elle craint qu'il n'ait pas été fourni suffisamment d'éléments sur l'exécution du budget et les dépenses de la Mission pour justifier les crédits demandés, mais souligne que cela ne devrait pas empêcher la Commission de se prononcer sur une question qui était importante.
与行预咨委会样,南非代表团
表示关切,没有提
资料说明联塞特派团的财务执行情况和支出情况,以证明所请求的拨款是有道理的,但南非代表团强调,
并不应妨碍委员会就该重要事项作出决定。
Il en va de même pour ce qui est de la quatrième question : si l'État requis peut prouver que la personne concernée, bien qu'elle possède la nationalité de l'État exerçant sa protection, n'a pas de lien effectif avec ce dernier, la protection diplomatique ne peut être exercée.
第四个问题是同理:如果被请求国能证明有关人员尽管拥有保护国的国籍,但与之没有有效联系,则实行外交保护就是不适当的。
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