Celles-ci sont examinées au chapitre X (Droits après défaillance).

这些非强制性则在第十章（违约后权利）中及。

Une autre variante est discutée dans le projet de commentaire.

拟议联合国评注及替代措辞问题。

D'autres dispositions interdisant les ventes à perte sont évoquées plus haut.

上及其他一些禁止低于成本的销售的定。

La non-discrimination est une condition indispensable d'un accès suffisant et équitable à la justice.

及适当和平等的机会诉求司法时，不歧视是先决条件之一。

La section 2.3 proposée par le Rapporteur spécial traite de la formulation tardive des réserves.

特别报告员提的第2.3节及过时提的保留。

Le Secrétaire général a déjà présenté des propositions à ce sujet dans cinq rapports.

秘书长的五次报告都及这一问题，并提了建议。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅及对辩护权的所谓侵犯。

Le Guide examine ces préoccupations et, lorsqu'elles semblent fondées, il propose des solutions.

指南及这些关切，并就那些似乎有根据的关切提解决办法。

Traiter la question uniquement dans le Guide ne suffirait pas.

仅仅在指南中及这一问题是不够的。

Le séminaire a examiné les normes internationales, en vigueur et en préparation.

此次会议及了包括现有和正在草拟中的国。

C'est pourquoi aucune autre solution qu'un prêt assorti d'intérêts n'est envisagée dans le mémorandum.

因此，备忘录没有及取代有息贷款的其他任何办法。

Nous avons dûment répondu à leurs commentaires dans les sections consacrées aux articles pertinents.

对于各界提的意见，我们已在报告内相关条的适当部分及。

Le rapport se conclut par une série de mesures qui pourraient être appliquées à l'avenir.

最后本报告及未来行动所牵涉的一系列问题。

11 et pour des informations sur les travaux apparentés entrepris par la CEE, voir par.

在该坛期间，监管实体和商业实体将提交其关于实现无纸贸易的建议，并力求就其建议的实施达成一致（下第11段及该坛，欧盟委员会的有关工作见下第38段）。

Ces questions sont abordées par les règles de conflit de lois de certains systèmes juridiques.

有些法律制度的冲突法则及这些问题。

BEST (Suisse) pense qu'il vaudrait mieux parler de "limiter" l'incidence négative.

BEST先生（瑞士）认为最好及“限制”这种消极影响。

M. Jabbour a également parlé de la désignation et de l'élection à des responsabilités politiques.

他及政治职务的任命和选举问题。

Mme LAVERY (Royaume-Uni) estime qu'il faudrait dire "prenne des dispositions concernant l'Accord".

LAVERY女士（联合王国）认为应及“就协定采取的行动”。

Il était nécessaire d'éviter la discrimination et la sélectivité dans la lutte contre le terrorisme.

在及恐怖主义问题上必须避免双重标准和选择区别对待。

Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.

会上建议作具体修订，以便及没有继承者的财产的问题。