Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.

但今天，最高法院还裁定他犯有腐败和权罪。

Et là, le verdict est sans appel.

最终的裁定被做出。

Elle a statué que l'administration outrepassait ses droits.

她裁定政府越权。

Une audience doit se dérouler lundi pour statuer sur le sort du joueur serbe.

听证会定于周一举， 以裁定塞尔维亚球员的命运。

Un tribunal moscovite en a décidé ainsi confirmant une première peine prononcée début février.

莫斯科一家法院裁定这样做，确认了2初作出的第一次判决。

En mars, le tribunal a décidé qu'un procès pouvait avoir lieu.

3 ，法院裁定可以进审判。

Le tribunal genevois a jugé qu'il n'y avait pas de preuves contre l'islamologue.

日内瓦法院裁定，没有证据表明这位伊斯兰学家不利。

La Cour suprême estime que le gouvernement a annulé la dette sans autorisation du Congrès.

最高法院裁定， 政府在未经国会授权的情况下取消了债务。

La justice l'a déclaré coupable d'escroquerie et abus de confiance dans une affaire de financement électoral.

法官裁定他在选举融资案中犯有欺诈和背信罪。

La Cour de justice de la République a jugé qu'il n'était pas coupable de prise illégale d'intérêts.

共和国法院裁定他不犯非法获取利益罪。

La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.

巴黎上诉法院今天上午裁定：P.Palmade 不会入狱。

Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

政法院随后裁定，这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

法国东部香槟沙隆政法院裁定文森特·兰伯特的父母胜诉。

En 2021, la justice avait conclu que la vitesse excessive du chauffeur du poids lourd était seule responsable.

- 2021 ，司法裁定货车司机超速负全责。

En 2009, cependant, la cour d'appel de Delhi avait jugé cette disposition liberticide et donc contraire à la constitution.

然而，2009，德里上诉法院裁定，这一规定是压制性的，因此违宪。

Les juges ont finalement estimé que « les irrégularités signalées n'étaient pas assez importantes pour modifier les résultats définitifs » .

法官最终裁定“所报告的违规为不足以改变最终结果”。

Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.

今天，最高法院裁定...雅各布·祖马的律师有5天的时间向公众开放此案。

C'est ce qu'a décidé un tribunal qui le reconnaît coupable de la plus grande fuite de documents secrets de l'histoire des Etats-Unis.

这是法院裁定他犯有美国历史上最大的秘密文件泄露案。

Les signataires s'interrogent sur " sa légitimité" , après avoir été reconnu coupable de corruption par le tribunal correctionnel de Paris mardi dernier.

在上周二被巴黎刑事法院裁定犯有腐败罪后，签署人质疑“他的法性”。

Le tribunal d'Oslo a jugé qu'une telle exploration ne violait pas le droit à un environnement sain, qui est garanti par la constitution norvégienne.

奥斯陆法院裁定，这种探索并未违反挪威宪法所保障的健康环境权。