Et là, le verdict est sans appel.

最终的裁定被做出。

Mais en France, le succès du Petit Beurre dérange, un concurrent intent un procès en contrefaçon, le tribunal prononce un non-lieu, mais désormais, pour affirmer qu'il s'agit véritablement de son biscuit, lui le renomme Véritable Petit Beurre.

这款黄油小饼干在法国的走红，却触动了别人的利益。位竞争对手以仿冒侵权为由，将他告上了法庭。最终法院裁定此案不予起诉，但为了明确这款饼干的专属归属，证明这才是原汁原味的原创产品，路易给它重新命名为 “正宗黄油小饼干”。

Fin septembre, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu Nicolas Sarkozy coupable, il lui est reproché d'avoir en toute connaissance de cause laissé ses collaborateurs, Claude Guéant et Brice Hortefeu, rencontrer à Tripoli un dignitaire du régime de Kadhafi.

九月底，巴黎刑事法院裁定尼古拉·萨科齐有罪，罪名是他在知情的情况下，允许其助手克劳德·盖昂和布里·特福在的黎波里会见卡扎菲政权的位高级官员。

Il y a un rescrit qui est sorti annonçant une possible récupération de TVA sur les véhicules, dans le sens où on n'a pas le décret d'application, on ne sait pas exactement comment ça va se passer.

有项税务裁定发布，称以抵扣车辆的增值税，但由于尚未出台实施细则，具体如何操作尚不清楚。

Nuon Chea, l’ancien bras droit de Pol Pot, dit exiger comme préalable que la Cour suprême ait statué sur sa demande de révocation des quatre juges déjà face à lui lors du premier procès.

波布特的前得力助手农谢（Nuon Chea）表示，他要求最高法院裁定他解雇在第次审判中已经面对他的四名法官的请求是先决条件。

Un tribunal a estimé que l'Uruguay était dans son droit et a même obligé la firme Philip Morris  à payer 7 millions de dollars à l'Etat uruguayen pour couvrir les frais de procédure.

家法院裁定乌拉圭是有理的，并责令菲利普莫里公司向乌拉圭政府支付700万美元以覆盖诉讼费用。

Même constat pour le Summer Vibes Festival à Fréjus, prévu en juillet 2025, l'événement a été annulé à la dernière minute, après la liquidation judiciaire de la société organisatrice Brother Company.

同样情况也出现在原定于2025年7月在弗雷朱举办的夏季氛围音乐节，该活动在主办方兄弟公司（Brother Company）被法院裁定破产清算后，临时取消。

À Paris, le placement familial de l'association OZE emploie et accompagne des assistantes familiales qui accueillent à leur domicile les enfants placés par décision du juge.

在巴黎，OZE协会的家庭安置项目聘用并指导家庭保姆，这些家庭保姆根据法官的裁定，将被安置的孩子接到自己家中照顾。

Le pape et le roi, appelés  dans l'affaire, tranchent en faveur des Augustins de Carcassonne, et maintiennent ces deux cultes  voisins.

教皇与国王介入此事，裁定支持卡卡松的古丁修会，并维持这两种相邻的崇拜活动。

Aux Etats-Unis, un juge fédéral a décidé de libérer un prisonnier qui a passé près de 43 ans en isolement.

在美国，名联邦法官裁定释放了名几乎被隔离了43年的囚犯。

Il était déjà réprimé en 1881 et il a été abrogé en 2013 suite à une condamnation de la France.

它早在1881年就被禁止，2013年因法国被裁定违法而被废除。

RA : La justice égyptienne a en effet prononcé la dissolution de la branche politique de l'organisation.

RA：埃及司法当局确实裁定解散该组织的政治分支。

Une semaine après sa condamnation pour corruption, son avocat Cristiano Zanin estime que Lula est victime d'un procès politique.

在被裁定腐败罪周后，他的律师克里蒂亚诺·扎尼尼认为卢拉是政治审判的受害者。

D'ici la fin de la semaine, la Cour devra aussi dire si le scrutin est valable, ou non.

到本周末之前，法院还必须裁定此次选举是否有效。

Face à ce différend : l'ONU a renvoyé Rome et Bruxelles dos à dos.

面对这争端：联合国裁定罗马和布鲁塞双方都有错。

La Cour suprême d'appel sud-africaine a conclu que " a conduite du gouvernement sud-africain était en contradiction avec ses obligations vis-à-vis du statut de Rome et était illégale. "

南非最高上诉法院裁定，“南非政府的行为与其根据《罗马规约》的义务相矛盾，并且是非法的。”