3 Une entreprise qui se voit refuser l'enregistrement pour l'un des motifs visés à la section 4.1, ou dont l'enregistrement est suspendu ou révoqué en vertu de la section 4.2 du présent règlement, a le droit de faire appel de ce refus devant la MINUK par l'intermédiaire du Bureau de la municipalité dont elle relève dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision indiquant les motifs de refus de la demande visés à la section 4.1, ou de la notification de révocation ou de suspension visée à la section 4.2.

3 因本条例第4.1条中的任何理由而被拒绝注册、或其注册按第4.2条的规定而被暂停或撤销的企业，有权利通过所在市镇的办事处向科索沃特派团提出申诉，但应在引述第4.1条的规定拒绝注册的决定作出、或根据第4.2条撤销或暂停注册的通知发出之日起十四（14）天内提出。

On a fait observer que les accords séparés présentaient des avantages du fait, par exemple, qu'il était possible de prévoir des conditions légèrement différentes et de protéger des droits de propriété intellectuelle ou des informations confidentielles, afin de tenir compte d'accords-cadres conclus avec des fournisseurs ayant présenté une offre pour une partie seulement du marché et de se prémunir contre l'effondrement de l'ensemble de l'accord-cadre en cas de résolution de l'accord conclu avec un fournisseur.

有与会者指出，单独协议有其好处，例如可适应各种条件中的微小变动，知识产权或机密信息可得到保护，从而反映与已为采购中的一部分提约的供应商签订的框架协议，并便在与一个供应商签订的协议被撤销的情况下止整个框架协议崩溃。

Dans certains pays (Australie), les versements qu'une société a effectués à un créancier d'une société apparentée et une garantie ou une hypothèque qu'une société du groupe a consentie pour appuyer un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe peuvent être annulés si le détriment encouru en engageant l'opération l'emporte sur les avantages qui en découlent pour le garant ou le débiteur hypothécaire.

在有些法域（澳大利亚）中，一公司对一关联公司债权人的付款一集团公司为担保外部当事人的贷款而向另一集团公司提供的保证或抵押，在进行这些易所造成的损害大于给保证人或抵押权人带来的好处时，都是可被撤销的。

La Commission a confié la tâche à l'un de ses trois groupes de travail, qu'elle a appelé Groupe de travail sur l'arbitrage, et a décidé que les points prioritaires que devrait examiner ce dernier seraient la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage, la force exécutoire des mesures provisoires et conservatoires, la conciliation, et la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine.

委员会将工作给其三个工作组之一，命名该工作组为仲裁问题工作组，并决定该工作组的优先项目应是对仲裁协议的书面形式求、6临时保护措施的可执行性7、调解8和已被原判国撤销的裁决的可执行性问题。

Dans une autre affaire, le fait que la sentence n'avait été signée que par deux arbitres n'a pas été considéré comme un motif d'annulation, même si la raison de l'omission de la signature n'avait pas été mentionnée dans la sentence comme le prescrivait l'article 31, étant donné que le Président du tribunal arbitral avait officiellement indiqué cette raison à la juridiction étatique lors de la procédure d'annulation.

另一案例中，裁决书只有两名仲裁员签署，这一事实未被视为构成撤销裁决的一项理由，即使一名仲裁员未签名的理由未按第31条的规定在裁决书中指明，仍然如此，因为仲裁庭庭长已在撤销程序中将其未签名的原因正式告知法院。

La Commission a confié la tâche à l'un de ses trois groupes de travail, qu'elle a appelé Groupe de travail sur l'arbitrage, et a décidé que ce dernier devrait examiner en priorité la conciliation14, la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage15, la force exécutoire des mesures conservatoires16 et la possibilité d'exécution d'une sentence annulée dans l'État d'origine17.

委员会把工作托其三个工作组之一，它称为“仲裁工作组”，并决定该工作组的优先项目应当是调解，14 求书面形式作出仲裁协议、15 临时保护措施的可执行性16 和一项已被起源国撤销的裁决可能具有的执行性。

La Commission a confié la tâche à l'un de ses groupes de travail, qu'elle a appelé Groupe de travail sur l'arbitrage, et a décidé que ce dernier devrait examiner en priorité la conciliation17, la prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage18, la force exécutoire des mesures conservatoires19 et la possibilité d'exécution d'une sentence annulée dans l'État d'origine20.

委员会委托其工作组之一，即其命名为仲裁工作组的工作组从事该项工作，并决定该工作组的优先项目为：调解；17仲裁协议的书面形式求；18临时保护措施的可执行性；19被原判国撤销的裁决可能具有的可执行性。

Des opérations intragroupe dans lesquelles un administrateur d'une société manquerait à ses obligations fiduciaires tandis que l'autre société aurait connaissance directe ou indirecte de ce fait, comme l'octroi ou le transfert, par cette première, avant sa liquidation, mais sans qu'il en résulte aucun avantage direct ou indirect, de prêts, d'actifs ou d'hypothèques de tiers, seraient également susceptibles d'annulation.

如果涉下情况，有些集团内部的易也是可被撤销的：一个集团公司的董事违反托管义务，而另一个集团公司实际知悉或被推定知悉这一事实，例如，一个公司在被清算之前提供贷款、转让资产或提供第三方抵押，而没有从中得到任何直接或间接的好处。

Le gouvernement a adopté une politique d'action en matière de violence familiale à l'égard des réfugiées et des migrantes de nature à assurer que les victimes pourront faire une demande de résidence même si leur parrainage a été retiré, à condition de prouver qu'elles ont déposé plainte et que le retour dans leur pays les mettrait en danger.

政府针对难民和移民妇女的家庭暴力政策将确保受虐待妇女在其个人赞助被撤销的情况下亦可申请居留，前提是她们能够证明已提出申诉，且回家存在危险。

Grâce aux efforts du Bureau du Haut Représentant et de la MPUE, la législation bosniaque dispose maintenant que tous les fonctionnaires de police qui n'ont pas obtenu la certification (ou dont l'autorisation provisoire a été annulée) doivent être congédiés; elle donne ainsi une base juridique solide aux décisions des autorités locales et de la communauté internationale.

由于高级代表办事处和欧警特派团的努力，波黑立法机构目前规定，必须开除所有未获得合格证明（或其临时批准被撤销）的警察，使地方当局和国际社会作出的决定有坚实的法律依据。

Il a également été indiqué que la protection des témoins dont bénéficiait l'épouse de M. Neelapaichit lui aurait été retirée, aurait été remplacée par la présence de policiers, avant de lui être restituée, et qu'elle serait encore en cours de révision, ce qui pourrait être contraire aux dispositions de l'article 13.3 de la Déclaration.

另据报告，向Neelapaichit先生的妻子提供的证人保护已被撤销，取而代之的是后来被复职、但仍授受审查的警官提供的保护，这可能违反《宣言》第13条第3款。

Nonobstant la logique des dispositions d'annulation, il est important de garder à l'esprit que de nombreuses opérations pouvant faire l'objet d'une annulation sont parfaitement normales et acceptables lorsqu'elles sont effectuées en dehors du contexte de l'insolvabilité, mais ne deviennent suspectes que lorsqu'elles coïncident avec l'imminence de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

虽然撤销规定有其理由，但也不应忘记，可能会被撤销的许多易如果发生在破产背景之外则是完全正常和可接受的，但这些易只是因其发生的时间接近破产程序的启动时刻才会产生嫌疑。

Elle peut aussi exiger que l'on établisse un équilibre entre les critères d'annulation qui sont faciles à prouver et entraîneront l'annulation d'un certain nombre d'opérations, et les critères d'annulation plus étroits qui sont difficiles à prouver mais plus limités quant au nombre d'opérations qui seront annulées avec succès.

还可能需在能够容易地证明并导致一些易被撤销的撤销标准与难证明但更加严格的将予成功撤销的易数目的较狭窄的撤销标准之间取得平衡。

Ainsi, par exemple, les acheteurs éventuels et les créanciers garantis peuvent se protéger en refusant de poursuivre l'opération à moins de l'annulation de l'inscription ou sauf si le créancier garanti identifié dans l'avis enregistré entreprend de subordonner son droit à celui de l'acheteur potentiel ou du créancier garanti.

因此，举例来说，未来的买受人和有担保债权人可通过拒绝达成易来保护自己，除非登记被撤销或所登记的通知中指明的有担保债权人承诺将其权利退居于未来买受人或有担保债权人的权利之后。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on a estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance.

关于已经被原裁决国撤销的裁决可能具有的可执行性问题（同上，第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题的判例法视为代表一种趋势。

Exprimant sa préoccupation au sujet d'informations selon lesquelles une disposition constitutionnelle garantissant la non-discrimination aurait été abrogée, Mme Manalo suggère que le Yémen entreprenne une intense campagne de sensibilisation au sujet du contenu de la Convention et des implications de la mise en oeuvre de ce texte.

她对宪法有关不歧视的条款已被撤销的报告表示关切，她建议也门应该开展一场声势浩大的、提高公众对《公约》内容和对公约实施意义的认识运动。

83) La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que les autres parties à une opération qui a été annulée doivent restituer à la masse les actifs qu'elles ont obtenus ou, si le tribunal l'ordonne, faire à la masse un paiement en espèces correspondant à la valeur de l'opération.

(83) 破产法应规定，被撤销易的对方必须把所获得的资产归还破产财产，或者在法院下达命令的情况下，向破产财产支付相当于该易的价值的现金。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on avait estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance.

关于已被起源国撤销的裁决可能具有的可执行性问题（第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题的判例法视为代表一种趋向。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on avait estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance7.

关于已经被原裁决国撤销的裁决可能具有的可执行性问题（第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题的判例法视为代表一种趋向。

S'agissant de la possibilité de faire exécuter une sentence annulée dans l'État d'origine (ibid., par. 107 m)), on avait estimé que la question ne devrait pas soulever de nombreux problèmes et que la jurisprudence qui en était à l'origine ne devrait pas être considérée comme une tendance6.

关于已经被起源国撤销的裁决可能具有的可执行性问题（同上，第107(m)段），有人表示，预计这个问题不会造成很多困难，不应将产生这一问题的判例法视为代表一种趋向。