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Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».

其中第24条规定“国际奥林匹克委员会的两种官方语言是法语和英语”,又补充规定“如出现歧义,以法语为准”。

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Enfin, des dispositions complémentaires figurent dans les projets d'articles 10.4.2 et 10.4.3.

最后,第10.4.2条和10.4.3条对此又做了补充规定

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Par ailleurs, la loi fixe des dispositions auxiliaires en matière d'éducation préscolaire.

而且,法案还对初级前教育做出补充规定

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Dans le chapitre consacré aux procédures spéciales, la loi fixe également les règles à suivre en ce qui concerne le statut personnel et les relations familiales. En ce qui concerne les parties, elle ajoute que le tribunal peut autoriser une partie n'ayant pas capacité contractuelle à exercer elle-même ses droits et à faire valoir ses intérêts, s'il estime que la personne en question est capable de comprendre la portée et les conséquences juridiques de ces mesures.

于特殊程序的一章还规定了安排个人地位和家庭系的程序,而且对于程序的参与人补充规定,法院允许不具有处理自己程序事务的订约能力的人参与,以便行使其权益,如果它认为此种人能够明白此种行动的意义和法律后果。

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En outre, conformément aux dispositions nationales prises pour compléter ces mesures, une autorisation doit être obtenue si ces biens sont ou pourraient être destinés à des fins militaires ou utilisés pour la construction ou le fonctionnement d'une usine nucléaire, ou pour y être incorporés, et si le pays d'achat ou la destination sont visés dans les sections 5c et 5d du décret sur le commerce extérieur et les paiements.

另外,根据于各国的补充规定,这些货物最终若用于或能打算用于军事目的,或用来建造、运作或归并于核加工厂且购买国或目的地在《涉外贸易和付款法令》第5c条和第5d条的清单之上,则也必须获得许证。

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En vertu de ces dispositions, les États du pavillon devraient également collaborer à la localisation et à la protection des écosystèmes marins vulnérables, obliger les navires à cesser de pêcher chaque fois que de tels écosystèmes sont découverts de façon fortuite et à signaler cette découverte, et édicter des dispositions complémentaires appropriées concernant la surveillance et le contrôle de ces activités.

这些规定还使船旗国有义务致力于查明脆弱海洋生态系统的位置并保护这些生态系统,强制规定渔船有责任在意外发现这类生态系统的停止捕捞和发出通报,并制定与监测和控制这类活动有的适当补充规定

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On trouvera ci-dessous des renseignements supplémentaires sur d'autres dispositions qui permettent d'aider les femmes dans le domaine de l'emploi, par exemple en ce qui concerne les services de garderie, l'éducation préscolaire et les projets financés par le Fonds commun pour l'égalité des chances en matière d'emploi pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

其它有助于就业妇女的补充规定,诸如儿童保育、早期儿童教育以及由平等就业机会基金资助的于工作和家庭问题的项目,将在下面予以讨论。

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Voir les articles 24 et 25 de la Convention qui prévoient l'octroi d'une protection aux victimes et aux témoins en termes généraux, et les articles 6, 7 et 8 du Protocole relatif à la traite des personnes, qui comporte des mesures additionnelles visant à protéger les victimes de la traite des personnes.

见《公约》第24和第25条,其中规定对受害人和证人实施一般性的保护,以及《打击贩运人口议定书》第6、7和8条,其中载有保护贩运受害人的补充规定

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Le Code des infractions administratives a été complété par des dispositions érigeant en infraction administrative l'acheminement illégal de citoyens étrangers vers la Fédération de Russie pour y exercer une activité professionnelle, ce qui a concouru à rendre plus efficace la lutte contre la traite des êtres humains, l'esclavage et le travail forcé.

《行政违法法典》对违法招募外国公民到俄罗斯从事劳动所承担的行政责任做出了补充规定,以有效阻止贩卖人口、奴役和强制性劳动。

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Il est ajouté que l'Approche stratégique « devrait également inclure la mobilisation de ressources financières additionnelles aux niveaux national et international, dans le cadre notamment du Programme de démarrage rapide et des autres mesures … pour accélérer le renforcement des capacités et des moyens en vue d'atteindre les objectifs de l'Approche stratégique ».

《战略》补充规定《战略方针》“还应调集额外的国家和国际财政资源,包括通过“快速启动方案”及其他措施……以加速加强实施《战略方针》各项目标的能力和实力”。

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Cette disposition est complétée par le paragraphe 4, qui énonce notamment « la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement », sous réserve que ceux-ci soient conformes aux objectifs de l'éducation tels qu'ils sont énumérés au paragraphe 1 de l'article 13 et qu'ils répondent à certaines normes minimales.

这一款必须结合第13条第4款的补充规定加以理解,款确认“个人或团体设立及管理教育机构的自由”,但以机构遵守第1款所规定的各项教育宗旨并且符合一些最低标准为限。

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Cette disposition est complétée par le paragraphe 4 de l'article 13, qui énonce notamment "la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement", sous réserve que ceux-ci soient conformes aux objectifs de l'éducation tels qu'énumérés au paragraphe 1 de l'article 13 et qu'ils répondent à certaines normes minimales.

这一款必须结合第13条第4款的补充规定加以理解,款确认“个人或团体设立及管理教育机构的自由”,但以机构遵守第13条第1款所规定的各项教育宗旨并且符合一些最低标准为限。

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Cette disposition est complétée par le paragraphe 4 de l'article 13, qui énonce notamment «la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement», sous réserve que ceux-ci soient conformes aux objectifs de l'éducation tels qu'énumérés au paragraphe 1 de l'article 13 et qu'ils répondent à certaines normes minimales.

这一款必须结合第13条第4款的补充规定加以理解,款确认“个人或团体设立及管理教育机构的自由”,但以机构遵守第13条第1款所规定的各项教育宗旨并且符合一些最低标准为限。

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La loi sur les activités spatiales ne contient pas de dispositions complémentaires détaillées sur les questions de la responsabilité en cas de dommages causés lors de la mise en œuvre d'activités spatiales, de l'indemnisation de ces dommages et de l'assurance requise pour des activités de ce type.

《乌克兰空间活动法》没有就空间活动造成的损失的责任、赔偿,以及因此而需要为此类活动提供保险诸问题,作出详细的补充规定

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Pour ce qui était du traitement des détenus dans les établissements pénaux, la nouvelle loi prévoyait qu'une attention accrue serait accordée à la manière dont ils étaient vêtus et nourris, ainsi que le renforcement des normes leur garantissant une hygiène et des soins médicaux adéquats.

于犯人在监禁设施的待遇,日本代表团解释说,新法律对借用衣物和提供食物以及提高标准保障充分的卫生条件和医疗,作了补充规定

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À l'alinéa d) du paragraphe 12 et au paragraphe 81, le Comité a recommandé que l'UNICEF a) révise le Supplément spécial à son Règlement financier et à ses règles de gestion financière, qui concerne la Division du secteur privé, et b) mette à jour le manuel financier de la Division.

在第12(d)和第81段中,审计委员会建议儿童基金会(a) 修订其《财务条例和细则》于私营部门司的特别补充规定,(b) 对司的财务手册进行修订。

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Sans ces dispositions supplémentaires dans le projet d'article 9, des doutes persisteraient quant à la valeur probante des conventions d'arbitrage électronique, ce qui conduirait les parties à opter pour la démarche la plus sûre et à revenir à l'utilisation de contrats sur papier.

如果第9条草案不作补充规定,对电子仲裁协议的证据效力的疑虑就会继续存在,从而促使当事人采取更为稳妥的做法,重新使用纸质合同。

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À cette occasion, et afin de mettre en œuvre la onzième disposition additionnelle de la loi, le Gouvernement, en collaboration avec les Communautés autonomes, a élaboré un rapport d'évaluation sur les effets de son application dans la lutte contre la violence sexiste.

因此,为了使其补充规定第11条生效,政府与各自治区合作,撰写了评估报告,来说明执行此项法律对与性别暴力作斗争的过程有什么影响。

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Il s'attaquera ensuite à la mise à jour des principaux principes et procédures ayant une incidence sur les états financiers et procédera à une révision du Supplément spécial du règlement financier relatif à l'opération Cartes de vœux (aujourd'hui « Division du secteur privé »).

之后将增订于财务报表的主要原则和程序,并修订其《财务条例和细则》于贺卡业务办公室(现称为私营部门司)的特别补充规定

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Ces textes, dont les dispositions font écho à celles d'instruments internationaux mais répondent aussi à des exigences d'ordre constitutionnel, précisent en particulier qui peut demander l'asile et comment demander l'asile, l'asile à la frontière faisant par ailleurs l'objet de dispositions complémentaires.

这些法律的规定不仅回应了国际公约的规定,也符合《宪法》规定的要求,作为补充规定,这些要求特别明确了以申请避难的人以及如何申请避难,边境避难。

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