Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条
只的注册后,停止注册时身为该
只的注册
应在停止注册的30日内向登记长送

证书,由登记长予以吊销,
如果没有在规定时间内送

证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。




