Les anciens sujets sont devenus des débiteurs sempiternels dans le système économique international.
前
在
际经济体系中已经成为永久的债务人。
Voir par exemple l'affaire des Biens britanniques au Maroc espagnol, Recueil des sentences arbitrales, vol. II (1925), p. 642; l'affaire Several British Subjects (Iloilo Claims), Recueil des sentences arbitrales, vol. VI (1925), p. 159 et 160.
参见英
在摩洛哥西班牙区的权利要求,《
际仲裁裁决报告书》,第二卷,p.615(1925),载于p.642;若干英

案(Iloilo申诉)案,《
际仲裁裁决报告书》,第六卷,p.158(1925),载于pp.159-160。
En ce qui concerne le terme « sujet », Alphonse Rivier écrit : « Sujets, nationaux, citoyens, régnicoles : autant de termes synonymes dont l'opposé est l'étranger » (voir Principes du droit des gens, Paris, Arthur Rousseau, t. I, 1896).
关于属
(sujet)一词,Alphonse Rivier指出:“ 属
、
、公
、
:均为
义词,其反义词是外
人”。 见Principes du droit des gens,Paris,Arthur Rousseau,vol.I,1896。
Le représentant du Venezuela, invoquant la décision de la Cour pénale de Justice internationale en l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, souligne qu'en défendant ses nationaux, l'État fait valoir un droit qui lui est propre.
他引述了常设
际法院对“马夫罗马蒂斯在巴勒斯坦的特许权案”的判决,其大意是
家为其
辩护,就是主张
家权利。
Après le renversement de la dynastie des Samanides par les Turcs karakhanides, les Tadjiks ont été rattachés successivement aux empires des Ghaznavides, des Seldjoukides, des Kharezmshahs, des Ghorides, des Mongols, puis de Tarmerlan et des Timurides.
萨曼匿
为黑汗突厥人灭亡之后,塔吉克人成为迦兹纳维帝
、塞尔拄、Khorezm Shah和古尔
,以及由帖木尔及铁木尔部下创建的蒙古帝
和王
的一部分
。
Si l'on assume qu'en exerçant ce droit l'État n'agit pas seulement au nom de l'individu mais aussi dans l'intérêt national, il devrait pouvoir décider de l'usage qu'il convient de faire de l'indemnisation obtenue au bénéfice de la nation et non d'une personne en particulier.
假定
家在行使这一权利时,行事
只代表
个人,还要符合
家利益,那么
家应有能力决定把赔偿用来让
家受益,而
是让某个人受益。
La Commission avait estimé que même si le cas était considéré comme étant un cas de double nationalité d'un point de vue strictement juridique, on peut vraiment se demander si le réclamant n'aurait pas pu invoquer la Convention par contre, puisque le Gouvernement mexicain l'a toujours regardé comme officiellement et exclusivement ressortissant français.
委员会认为,“即使从严格的法律角度将这个案件视为双重
籍案件,索偿者是否本
应援用《公约》也令人非常疑惑,因为墨西哥政府本身一直正式并且专门将其视为法

”。
À la 13e séance, Mme Roline Lesines (Ministère du travail), Vice-Présidente du Comité de l'EPU de Vanuatu, a déclaré dans son discours liminaire qu'avant l'indépendance les Nouvelles-Hébrides étaient soumises à différents systèmes juridiques: le Code civil français, applicable aux citoyens français, la Common Law applicable aux sujets britanniques et le régime commun applicable aux autochtones.
在第13次会议上,瓦努阿图普遍定期审议委员会副主席劳动部的Roline Lesines女士介绍了
家报告,并说在独立前新赫布里底适用三套
的法律:法
法适用于法
公
;英
普通法适用于
列颠
;共管条例适用于土著人
。
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儿女 Les Enfants du capitaine Grant
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