Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.
然而,对于尚无有关预审拘留平均羁押资料,委员会感到遗憾。
L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.
缔约国还提及委员会裁判规程,即如果罪犯只
为了获得上诉补救办法,延长羁押
不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格
待遇。
Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.
监狱当局采取措施系统收集审前羁押者资料,将它们转交法院,请求法院在法定羁押
结束前开庭审理。
L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.
缔约国还提及委员会裁判规程,即如果罪犯只
为了获得上诉补救办法,延长羁押
不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格
待遇。
Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.
缔约国应确保,在与律师接触之前警察羁押
不超过逮捕后
一
至两
,并终止在派出所进行还押拘留
做法。
Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".
为此,《刑事诉讼法》第157条第3款规定,“法院决定逮捕
人在临时拘留所
羁押
不得超过三
,并应立即转押至押候中心……。”
La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.
在警察羁押时间过长
主要原因
缺乏关押还押囚犯
场所,部分原因
不能在相关警区
合理距离内找到闲置场所。
« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »
“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内整段羁押
以及被判刑人 由被找到
国家交出后在法院所在地
羁押
应
剩余刑
中扣减。”
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。