Dans le cas de l'auteur, cette demande peut être faite cinq ans après l'expiration légale de la période de probation.
就提交人的案子而言,在缓刑期合法期满五年后可提出此种请求。
Conformément à cette loi, lorsqu'un tribunal diffère une condamnation pour une période de probation, ou suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou une amende pour une période de probation, ou place en liberté conditionnelle une personne condamnée à une peine d'emprisonnement, ou que le procureur lève les accusations, le tribunal peut rendre une ordonnance de protection par laquelle il ordonne à l'auteur de violences familiales de se tenir éloigné de la victime, de son appartement, de son lieu de travail ou des établissements éducatifs ou religieux qu'elle fréquente.
根据该禁令,当法院在缓刑期暂停执行某一刑法,或在缓刑期停止执行囚禁或罚款,或有条件地释放被判囚禁的犯人,或检察官暂停提审等情况下,法院可以签发禁令,命令犯有家庭暴力罪行的人远离受伤害者、远离受伤害者的公寓和工作地点,并远离受伤害者经常出入的教育和宗教机构。
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