Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.

一些行规定也阻碍行使结社自由权利。

Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.

有关结社自由的各项法律的颁布就是这一雄心壮志的表现。

Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.

府已将结社自由法送交。

Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.

如上所述，工人的结社自由是一般性的。

L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.

《根本法》第51条还规定了无须经过行批准的结社自由。

La liberté de réunion et d'association semblait restreinte, de même que la liberté d'expression.

同时，对于集自由和结社自由，以及言论自由似乎也有限。

Au contraire, elles semblent destinées à restreindre les libertés de mouvement, d'expression et d'association.

，这些限的目标显然是限行动、言论和结社自由。

Le Comité de la liberté syndicale recueille des plaintes émanant d''associations de travailleurs et d''employeurs.

结社自由委员受理工人协和雇主协提出的申诉。

Des violations des droits fondamentaux sont commises, notamment de la liberté d'expression et d'association.

包括言论和结社自由的基本权利受到侵犯。

Comité de la liberté syndicale - 272ème rapport, cas No 1503 (Pérou), par. 117).

结社自由委员-第272次报告,第1503号案件(秘鲁),第117段。

La Constitution consacrait le principe de la liberté syndicale et du droit de grève.

宪法规定了结社自由和罢工权的原则。

Le Canada a noté que les lois étaient parfois appliquées pour limiter la liberté d'association.

加拿大注意到，有时，法律被用来限结社自由。

Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.

《宪法》阐明的另一项基本原则是结社自由。

C'est un dilemme qui se pose souvent aux entreprises en matière de liberté d'association.

公司设法在结社自由问题上摆脱困境。

La liberté d'association se situe à la jonction entre droits civils et droits politiques.

结社自由处于公民权利和治权利之间的重叠区。

Les restrictions à la liberté de réunion et d'association ont également augmenté.

集和结社自由受限的事件也有所增加。

L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».

“人人享有结社自由权。”

La liberté d'association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques.

结社自由使工人能够坚持其经济权利。

Les violations établies de la liberté d'association sont imputables exclusivement aux autorités municipales.

经确认的侵犯结社自由事件应完全由市当局负责。

La liberté d'association est garantie par une procédure d'enregistrement qui ne nécessite qu'une simple déclaration.

结社自由是通过登记一个简单的宣言而得到保障的。