Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.
在实践中总要求供
神检查报告。
Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.
被告律师曾要求法院让受害人接受心和
神检查,以便评估
是如何看待和
解事实和所发生
情况
,但并未做这种检查。
La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.
预审分庭可以主动或应检察官、有关人或其律师
请求,命令享有第五十五条第二款权利
人接受体格、心
或
神检查。
Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.
他认为,在进行神病症状检查时,已向主治
神病医生
供了所有有关
医疗资料,
神病医师诊断他患
是较不严重
“急性
神分裂症型
神病”而不是实际
神分裂症,这项诊断是有效
。
La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.
审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定义务,或基于其他
由,或应一方当事人
请求,可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、
神或心
检查。
Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.
该计划重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前检查与
神保健相结合以及
供适当
转诊和交通援助。
5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.
5 关于申诉人没有供足够
证据来支持他
申诉
问题,律师认为,在外国侨民上诉委员会
审议过程中,他曾经要求法医和
神病医生进行检查,但是该委员会认为这没有必要。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,
交人不能被强
接受检查,因为该判例称,“诉讼
(某一)当事方不能被强
接受
神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下
丧失法律能力诉讼。”
Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.
忆及,在据指控有《公约》第七条所指
酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格
待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁
情况下, 可命令采取临时保护措施;
要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下
医学或
神病检查,或威胁进行这种检查。
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