Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法管。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管权依据引发豁免权以及管权问。
Celle-ci mettrait en place des fondements de compétence obligatoires et facultatifs.
草案将为强制管权和酌处管权作出规定。
Les compétences concurrentes peuvent donner lieu à des différends quant à celle qui est prioritaire.
各国的并行管权能导致关于优先管权的争端。
Les questions de compétences concurrentes ne se posent pas souvent en matière de compétence d'exécution.
在执行管权方面通常并不出现并行管权的问。
Aujourd'hui, l'existence de juridictions ordinaires comme la juridiction du contentieux administratif ne suffit pas.
诸如行政管权之类的普通管权在今天不能满足需要。
La juridiction des tribunaux habilités est limitée à 15 000 dollars.
当事人居住地的管法有的管权为1.5万美元。
En droit international, on peut considérer qu'il s'agit prima facie d'une compétence « exclusive ».
根据国际法,这类管以被看作不言而喻的“专属管”。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍管权是一项在特殊情况下行使的特殊管权。
Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.
它以清除有关属人管权和属事管权的任何不确定性。
La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.
司法管分为公法管(特殊管)和普通管。
Parfois, l'immunité ratione personae est qualifiée d'immunité procédurale et l'immunité ratione materiae, d'immunité fonctionnelle.
属人管豁免有时被称为程序性豁免,属事管豁免有时被称为实质性豁免。
En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
因此,我认为该申诉从属事管权或属时管权来看均是以受理。
Contrairement à l'espace aérien, l'espace extra-atmosphérique n'est pas assujetti à la souveraineté des États.
外层空间不受国家主权管,而空气空间却受国家主权管。
Il est nécessaire d'accomplir les efforts requis pour étendre sa compétence contentieuse ratione personae.
必须作出一切必要努力,确保扩大仍有争议的法管权——属人管权。
Le Nigeria continuera de participer activement à l'ensemble de ce processus.
发言人承认国际刑事法的管权不具追溯性,只是国家管权的一项补充。
La question de la juridiction fédérale était plus complexe.
联邦管权问较为复杂。
Lorsque l'insolvabilité naîtrait dans un autre État, l'ordre public de cet État serait préservé.
如果破产发生在另一法律管区域,该法律管区域的公共政策应该予以维护。
13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
11 因此,我认为该申诉从属事管权或属时管权来看均是以受理。
Le tribunal de district de Guam est très semblable aux autres district courts des États-Unis.
关岛的地区法所具有的司法管权与美国地区法的司法管权十分相似。
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Athéna décide alors de la placer sous sa protection, mais Poséidon n'est pas d'accord.
雅典娜决定将雅典置于自己管辖之下,但波塞冬不同意。
A l'opposé, le hameau où habite la famille de Jeanne est Armagnac.
另一方面,珍妮一家住小村庄是阿玛尼亚克地区管辖。
Si insolent et incontrôlable qu'il fût, Peeves manifestait habituellement un certain respect pour les professeurs.
皮皮鬼一贯粗鲁无礼,又难以管辖,但他通常对教师还有几分尊重。
Halo était la seule cité spatiale scientifique hors de la juridiction du gouvernement de la Fédération.
星环城是联邦政府管辖之外唯一太空科学城。
Ces territoires, quand ils ont été organisés par la Russie, ils l’ont été sous le nom de Petite-Russie.
当这些地区属于俄罗斯管辖时候,被成为小俄罗斯。
Vers 41 avant Jésus-Christ, il souhaite rencontrer les rois et les reines des pays sous son influence.
公元前 41 年左右,他想见见其管辖范围内国家国王和王后。
Elles sont placées sous l’autorité d’un souverain qui siège à Port-Réal, la capitale.
到首都雷亚尔港君主管辖。
Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir disparaître.
一些政客希望看到这一特殊管辖权消失。
Il y a cette prise de conscience d'un risque de condamnation par une juridiction internationale.
人意识到到国际司法管辖区谴责风险。
Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.
- 警察和其他人一样,到刑法管辖。
Il a simplement rappelé l'enquête en cours et sa compétence sur les événements.
他只是回顾了正在进行调查以及他对事件管辖权。
Le site est sous l'autorité pleine et entière du Panama depuis vingt-cinq ans.
该遗址已由巴拿马全权管辖 25 年。
Une juridiction spéciale composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires de tous bords.
由3名专业治安法官和12名来自各方议员组成特别司法管辖区。
Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.
所以,显然,从一个国家到另一个国家,情况是不一样,管辖权也不一样。
Le Haut-Karabakh, pourtant peuplé à 95% d'Arméniens, est donné à l'Azerbaïdjan.
纳戈尔诺-卡拉巴赫虽然居住着 95% 亚美尼亚人,但却划归阿塞拜疆管辖。
Grande mission, parce que les 5 principaux ports du pays ont été placés sous autorité militaire.
伟大使命,因为该国5个主要港口已被置于军事管辖之下。
Déclaration faite lors d'une audience de la Juridiction spéciale pour la paix, en présence d'anciens otages.
在和平特别司法管辖区听证会上发表声明,在前人质在场情况下。
Il nous donne des zones de largage et on peut travailler sur un secteur sous son autorité.
他为我提供了降落区,我可以在他管辖区域内工作。
Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.
必须确保在其管辖下每个人实际享有案文所保障权利。
En se rendant en France, Mohammed ben Salman a-t-il activé la compétence universelle de la justice française ?
通过去法国,穆罕默德·本·萨勒曼是否激活了法国司法普遍管辖权?
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