Le contrat-cadre actuel fixe le montant de garantie à 25 millions de dollars par sinistre pour les demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile.
Désormais, la question centrale consiste à déterminer si une personne victime de persécutions de tiers peut obtenir une protection dans son Etat d'origine ou de provenance.
Des méthodes différentes de règlement des différends impliquent l'intervention d'une tierce personne, généralement avec l'accord des parties à un différend, pour les aider à négocier un règlement.
Le décret prévoit également le gel des avoirs financiers de tiers provenant de biens appartenant à ces personnes et entités ou contrôlés directement ou indirectement par elles.
Il existe également la possibilité d'ordonner une mesure de séquestre contre un tiers ou contre des organisations dans le but d'une confiscation (art. 59, ch. 1 et 2 CP).
L'obligation de protéger vise à parer à l'éventualité suivante: quand bien même l'État s'abstiendrait de violer les droits de quiconque, un tiers pourrait tenter de le faire.
Il avoua au curé, avec beaucoup d’hésitation, qu’une raison qu’il ne pouvait lui expliquer, parce qu’elle nuirait à un tiers, l’avait détourné tout d’abord de l’union projetée.
Bien qu’il s’étonnât de cette confidence imprévue, faite devant sa femme, et du ton bizarre de son fils, le vieux n’insista point, car il estimait que ces choses-là ne regardent pas les tiers.