Le G-33 avait proposé que le chiffre soit fixé à 20 % des lignes tarifaires.

集团提出20%目比率。

Ainsi, le décret suprême no 119-97 a réglementé les rubriques tarifaires intéressant ces substances.

第119-97号最高法令规定这些物质的特别目。

Les Parties ont eu largement recours aux taxes sur les carburants et autres prélèvements fiscaux liés aux transports.

缔约方广泛采用燃料和其他与运输相的目。

L'AMNA-11 a fait valoir que les lignes tarifaires concernées devaient être revues à la hausse car les conditions demandées limitent la flexibilité.

争取非农产品市场准入11国辩称，鉴于附加条件的规定限制灵活性，应当向上增扩符合条件的目。

D'autres propositions récentes prévoient la majoration des lignes non consolidées de 5 à 30 points de pourcentage avant de les soumettre aux formules de réduction.

其他近期提案提出将约束目提高5或30个百分点，然后进行公式削减。

Certains experts ont proposé de demander à l'Organisation mondiale des douanes de mettre en place de nouvelles lignes couvrant les biens environnementaux.

一些专家表示，可请世界海组织颁布收录进环境商品的新的目。

Ils devaient consolider de 70 à 100 % des lignes tarifaires à la moyenne globale des taux consolidés actuels pour les pays en développement, soit 28,5 %.

这些展中国家预期将根据展中国家的平均整体约束率(28.5%)对70-100%的目实行约束。

Certaines portent sur des points essentiels, tels que le manque de renseignements pour déterminer la valeur en douane des marchandises ou leur position tarifaire correcte.

有些涉及实质性问题，例如缺乏为目的评估货物价值或确定正确的目所需的信息。

Si l'on compare les prix et les positions tarifaires de marchandises identiques ou similaires traitées par des entreprises différentes, les incohérences constatées peuvent révéler des fraudes.

将不同公司的同一或类似商品的价格和目编号加以比较，前后不一致之处可能显露欺诈行为。

Selon les estimations de la CNUCED, plus de la moitié des exportations des pays en développement vers les pays développés seraient pénalisées si 5 % des lignes tarifaires étaient exemptées de réduction.

贸会议的估算表明，若5%的目不按削减公式削减，展中国家向达国家输出的半数以上产品就会受到限制。

La liste de l'OCDE ne va pas au-delà des positions à six chiffres du Système harmonisé, alors que celle de l'APEC comprend beaucoup de positions «ex» (lignes tarifaires définies au niveau national).

经合组织的有超出协调制6位数的分类，而亚太经合会议的则包含许多“例外标题”(国家界定的目)。

Pour les pays développés qui comptent un nombre élevé de lignes tarifaires dans la fourchette supérieure, il a été proposé de porter cette part à un chiffre compris entre 6 et 8 %.

对在最高目中占有高份额的达国家，提出6-8%的符合条件的目。

Elle montre que l'érosion des préférences est importante, en particulier pour les 19 lignes tarifaires où l'érosion atteint 127 points de pourcentage (sucres) sans mentionner des réductions plus élevées qui pourraient toucher les produits tropicaux.

这份表明，优惠遭受幅度重大的侵蚀，尤其19项目产品遭削减幅度可高达127个的百分点(糖)，还尚不计入对热带产品可能更深幅度的削减。

Le projet de modalités a proposé de désigner comme produits sensibles de 4 à 6 % des lignes tarifaires agricoles passibles de droits alors que les positions s'échelonnaient de 1 % (États-Unis) à 8 % (Union européenne) et 15 % (G-10).

于敏感产品，模式草案提出可征农产品目中4-6%符合条件的目，而各方比例分别为1%(美国)、8%(欧洲联盟)至15%(10国集团)。

Il sera peut-être nécessaire de faire des propositions de réduction des droits au niveau de la ligne tarifaire nationale (en deçà de la position à six chiffres du Système harmonisé), comme cela a été fait pour l'Accord sur les technologies de l'information.

可能必须向《信息技术协议》所作到的那样，就国家目以及(超出协调制6位数分类)的削减提出建议。

Les questions fondamentales abordées dans les négociations portent essentiellement sur la «formule suisse» visant à réduire les droits de douane, les flexibilités ménagées aux pays en développement pour appliquer le principe de la «réciprocité partielle» et le traitement des lignes tarifaires non consolidées.

非农市场准入谈判的键议题集中在所谓的瑞士削减公式、给予展中国家反映“不完全互惠”原则的灵活性，以及非约束性目待遇。

Outre les auteurs de la proposition, neuf pays africains et le Suriname remplissent ces critères et la plupart ont demandé des flexibilités supplémentaires parce que leurs droits sont consolidés à des niveaux élevés et relèvent des fourchettes supérieures qui impliquent des réductions plus importantes.

除上述提案方之外，九个非洲国家和苏里南达到标准，其中大部分国家要求予以额外的灵活性，因为它们给订出较高的上限，致使隶属于必须予以相应深度削减的更高目范围。

Le projet de modalités n'apporte pas de changement aux pourcentages actuels de 5 % et 10 % des lignes tarifaires concernées et, s'inspirant de la proposition mexicaine, prévoit une nouvelle flexibilité permettant aux pays qui renoncent à la flexibilité du paragraphe 8 d'ajouter trois points au coefficient.

模式草案未更改现行目5%至10%的覆盖率，但依墨西哥提案，规定给予那些放弃第8段灵活性的国家实行新的机动性，给系数增加三个点。

Enfin, on constate qu'il y a très peu de chevauchement des exportations nouvelles de produits des positions à quatre chiffres du SH entre les différentes régions et entre les produits nouveaux exportés vers le Sud et ceux qui sont exportés vers le Nord par la même sous-région.

最后，我们现，来自不同次区域的新出口产品，在产品类别这一层(协调制度四位目)几乎有重复，同一次区域向南方和向北方出口的新产品也是如此。

Le paragraphe 8 du Cadre de juillet ménage une flexibilité pour appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à 10 % des lignes tarifaires, ou laisser 5 % des lignes tarifaires non consolidées sous certaines conditions (contraintes de volume, impossibilité d'exclure des chapitres entiers du SH).

按《七月框架》第8段规定的灵活性，可按低于模式规定的10%，削减目，或按某些条件(数量限制条件、不排斥整个《协调制度》章节)的情况下，保留5%不受约束的目。