La déclaration est faite par le détenteur de gros bétail au percepteur des impôts dans le délai fixé .
大型牲畜所有者必须在规定期限内向税务员申报。
S'agissant des zones non couvertes par la base de données, l'agent du revenu du Ministère des finances à Kakata, dans le comté de Margibi, a informé le Groupe d'experts que Cyril Allen et Benoni Urey détenaient tous deux des biens fonciers dans le comté de Margibi.
关于数据库没有涵盖的地区,财政马吉比州Kakata的税务员
知专家小组,Cyril Allen和Benoni Urey都在马吉比州拥有不动产。
Selon l'auteur, cela constitue une violation de l'article 350 du Code de l'impôt sur le revenu en vigueur à l'époque, qui prévoyait que les agents du Fisc pouvaient seulement être entendus en qualité de témoins dans les affaires pénales et qui interdisait la participation active desdits agents dans une enquête pénale.
据提交人称,这样做违反了当时实行的《所得税法》第350条,该条款规定税务员刑事问题上只可作为证人出庭作证,但禁止他们主动参与刑事调查。
Elle est composée de représentants du Département des finances (le receveur des douanes du port de Davao); du Département de la justice (le responsable du contrôle des étrangers à Davao; du département des affaires étrangères, le chef de la Division des traités) : et du Département de la défense nationale, des plans et des programmes.
成员包括财政代表、达沃港口岸海关税务员、司法
达沃市外籍人管理处、外交
条约司司长、以及国防、计划和方案
代表组成。
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Le percepteur, par là, tâchait de dissimuler la crainte qu’il venait d’avoir ; car, un arrêté préfectoral ayant interdit la chasse aux canards autrement qu’en bateau, M. Binet, malgré son respect pour les lois, se trouvait en contravention.
这样说,其实他是想掩饰内心的害怕,因为本
法令规定,只许在船上打野鸭。比内先生虽然奉公守法,偏偏在这件事上明知故犯。