Les parents qui livrent leur fille à la prostitution commettent également un délit pénal.
父母把少女租出去卖淫也是刑事犯罪。
3 La section 148 du Code pénal de Tuvalu (Cap 8) considère comme un délit le fait d'exploiter un bordel, d'aider ou d'encourager la prostitution.Les parents qui livrent leur fille à la prostitution commettent également un délit pénal.
3 《图瓦卢刑法》第148条(第8章)规定任何人经营妓院犯罪,任何人帮助或教唆卖淫
犯罪。 父母把少女租出去卖淫也是刑事犯罪。
Au paragraphe 39, le Comité a recommandé que le Tribunal et l'Administration prennent des mesures pour recouvrer auprès du bailleur un montant total de 133 424,08 dollars représentant des dépenses de nettoyage et d'entretien des locaux et de demander une réduction du loyer.
委员会在第39段中建议法庭和行政当局采取行,向租出方
回适当
清洁和维修费用共计133 424.08美元,并要求修正
付租金额。
D'autre part, les familles appartenant à des communautés plus stables sont capables d'utiliser leur terre comme base pour constituer de petites coopératives et associations de paysans, ainsi que de la louer ou la prêter, constituant ainsi une source importante de revenus alternatifs.
另一方面,属于状况更稳定
社区
家庭能够以自己
土地
基础建立农民之间
小型合作社和协会,或者是将土地租出或借出,这就成
一种重要
替代
入。
Le Comité a constaté que le Secrétaire général s'était efforcé de rechercher un financement approprié, et il a pris note de l'action menée pour réduire les dépenses de fonctionnement en réduisant l'effectif affecté au plan-cadre d'équipement et en sous-louant une partie des bureaux.
审计委员会已确认秘书长了设法取得适当
经费筹措所做
努力,并且已注意到
了尽量减少业务费用所做
努力,诸如减少基本建设总计划
工作人员和将其办公室空间
一部分分租出去。
À cela il a été répondu qu'il serait préjudiciable de chercher à établir une distinction entre les ventes et les locations, étant donné que les locations possédaient souvent des éléments d'une vente (par exemple locations à long terme avec option d'achat) et que de nombreux systèmes juridiques les traitaient de la même façon.
对此,有人说,试图区别对待售出和租出将起反作用,因租出往往具有售出
特性(如长期租用,但有权购买),而且许多法律制度对售出和租出一视同仁。
« Si la créance cédée naît de la vente ou de la location d'un droit sur un immeuble, ou est garantie par un tel droit, les droits du cessionnaire sont soumis à tous droits concurrents d'une personne détenant également un droit sur l'immeuble en vertu de la loi de l'État dans lequel cet immeuble est situé. »
“如果转让款由售出或租出土地产权而产生,或通过此种产权而获得,那么受让人
权利受制于拥有土地产权者依土地所在地国家法律享有
相竞争
权利”。
Par contre, on a fait remarquer que même si l'on pouvait inclure dans le champ d'application de la convention la cession de créances nées de la location de biens immobiliers, il était essentiel d'en exclure les créances garanties par une hypothèque immobilière afin d'éviter tout conflit avec la législation nationale sur le transfert des hypothèques en général et leur titrisation en particulier.
另一方面,有人指出,虽然因租出产而产生
款
转让可包括在公约
适用范围之内,但必须将通过
产抵押而获得
款排除在外,以避免干扰关于抵押转让,特别是关于抵押证券化
国内法。
Comme autre solution tendant à traiter la question par le biais d'une exclusion limitée incorporée à l'article 24 ou à l'article 25, il a été suggéré, pour éviter toute perturbation des marchés hypothécaires nationaux, de limiter une exclusion générale au paragraphe 1 de l'article 4 aux « créances nées de la vente ou de la location de biens immobiliers garanties par une hypothèque sur ces biens ».
了在上述各提案外提出以有限排除第24条或第25条方式处理这一问题
替代办法,有人提议,
避免干扰国内抵押市场,将第4条1款完全排除在外
规定,只可适用于“售出和租出
产所产生
、并且通过此种
产
抵押贷款获得
款”。
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