Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).
因此,个企业或
个农场破
时,数名帮忙
家庭成员会失业)。
Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.
这类对巴勒斯坦权力机构金
削减使其处于破
边缘——巴勒斯坦权力机构
薪
是巴勒斯坦家庭少有
维生方式之
,这种状况具有潜在危害。
La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.
破情况和解雇人数显著增加、目前在岗
就业者今后
工作无保障、以及
价格
进
步下跌,再加上向家庭贷款
政策开始收紧,这
切都将成为下跌设想方案
各种具体表现。
Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.
举例来说,有些法域将履行不影响破债务人
债务,例如对于涉及家庭法
案件,允许家长出庭,排除在适用中止
范围以外。
Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.
这些情报包括可疑交易报告、与有关实体联系、犯罪记录、关于目前调查
情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破
和婚姻记录、拥有车辆、
、股票和证券
情况。
Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.
如果破人是自然人,破
可以将某些
排除在外,例如,那些在申请之后通过提供个人服务取得
,债务人为维持生计而需要
以及个人和家庭
。
Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.
正如上文第二章A.3所述,在债务人是自然人情形下,某些
般排除在破
之外,以便使债务人能够保留其个人及其家庭
权利,破
法中似宜指明保留这些除外
权利。
Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.
正如上文第二部分第三章A节第3段所述,在债务人是自然人情形下,某些
般排除在破
之外,以便使债务人能够保留其个人及其家庭
权利,破
法中似宜指明保留这种
权利。
Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).
破法应尽量示明对破
程序
进行
生影响
所有其他法律条文(例如,劳工法;商业法和合同法;税务法;有关外汇、净额交易和抵消、债转股等
法律;甚至还包括家庭和婚姻法)。
En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.
如果破人是自然人,破
法可规定,破
应将某些
排除在外,例如,那些在申请之后通过提供个人服务取得
,债务人为维持生计而需要
以及个人和家庭
,例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需
家具、家用设备、床上用品、衣物及其他
。
En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.
如果破人是自然人,破
法可规定,破
应将某些
排除在外,例如,债务人在申请之后通过提供个人服务取得
,债务人为维持生计而需要
以及个人和家庭
,例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需
家具、家用设备、床上用品、衣物及其他
。
L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.
抵消权和金合同
净额结算(见第二章G节);为保护公共政策利益而进行
诉讼,例如遏制对环境
损害或有损公共健康或安全
活动;为防止滥用而进行
诉讼,例如利用破
程序掩盖非法活动;为保全对债务人
债权而启动
诉讼;就涉及人身伤害或家庭法
债权而针对债务人提起
诉讼。
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