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Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的置权

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Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

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Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动,你的房地产就不会列入置权出售广告。

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Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下,置权的利息以每年18%的利率计算,每日复计。

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Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为,应努力关于置权的统一度。

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À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的置权视为具有质押的某些效力。

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La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售置权的行为不是托收行为。

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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先置权”。

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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法,对于新的贷款,放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先,有时称之为“优先置权”。

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Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买置权的私有实体必须获得拖欠的全额,以便解除对你的房地产的置权

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Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是,与会者还认为,试图在承运人置权的领域中用统一法的方式来立法,或许是一项过于雄心勃勃的任务。

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On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出,设优先置权可能会影响对企业提供的信贷。

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Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约的占有物置权,如附有债权人的出售权,功能等同于占有式质押(见第14段)。

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Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中,所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先置权的办法均可使用。

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Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下,将需要决应依据哪一国的国内法评估是否存在这种置权

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Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的置权问题,据指出,应提及享有置权的一方当事人的优先权。

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De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外,自破产置权出售之日起的任何期间,将计入有关房地产业主破产期间。

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Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法,在不涉及担保权益、质权和其他置权的情况下自由出售资产的能力。

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Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为,只要债务人保持占有,置权就存在;在此种情况下没有必要备案。

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D'autre part, il a été déclaré qu'un régime d'opérations garanties qui inclurait les droits engendrés par la réserve de propriété (sûreté afférente au prix d'achat) serait complexe.

另一方面,有与会者说,担保交易度若包括所有权置权(购买一货币担保权)则将变得很复杂。

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