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Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约留置权。

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Il soutient que les personnes ainsi enfermées vivent dans des conditions telles qu'elles n'ont pas leur liberté normale de mouvement.

提交人说,留置条件使得被留置人无法很使正常动自由权。

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Il est souvent possible de laisser de gros fragments métalliques sur le sol sans problème ultérieur.

大块金属也许经常被留置上,并无后续问题。

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Elle demande en outre une indemnité se montant à US$ 356 850 au titre des intérêts sur lesdites garanties.

该公司还为未付留置息索赔356,850美元。

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Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平留置权也表明在实施已经批准项目中进展十分缓慢。

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Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普认为,应努力制定关于留置统一制度。

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Cette partie de la réclamation porte sur des factures impayées et des retenues de garantie non restituées.

这项索赔针对是未付款发票和被扣留留置款。

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Une autre question portait sur l'opportunité d'aborder les quasi-sûretés (réserve et transfert de propriété, par exemple).

另一个问题是是否应当涉及准担保手段(例如留置和所有权转移安排)。

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Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下,征税留置息以每年18%率计算,每日复计。

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Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项动,你产就不会列入征税留置权出售广告。

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La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载打算出售留置为不是托收为。

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À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强留置权视为具有质押某些效力。

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Quant aux autres pertes, Anice demandait une indemnité de USD 98 994 pour «montants retenus» (retenues de garantie non restituées).

在其他损失下, Anice要求赔偿“保留金额”(留置款)98,994美元。

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Elle ajoute que la SCOP n'avait pas restitué le dépôt de garantie dû à Saudi Saipem, malgré plusieurs rappels.

该公司还说,尽管数次催款,但SCOP一直没有支付对该公司欠下留置款。

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Le Comité a reclassé les «montants retenus» (retenues de garantie non restituées) sous la rubrique des pertes liées à des contrats.

小组将“保留金额”(留置款)索赔重新分类为合同损失。

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Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置私有实体必须获得拖欠全额,以便解除对你留置权。

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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定,对于新贷款,放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。

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Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定,对于新贷款,放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先,有时称之为“优先留置权”。

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Anice affirme que le maître de l'ouvrage a retenu 5 % des montants facturés chaque mois à titre de garantie de bonne fin.

Anice声称,雇主扣留了每月发票金额5%,作为支持履约保证留置款。

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L'entreprise n'a pas reçu d'indemnisation de l'ECGD pour le cinquième type de perte inclus dans sa réclamation à savoir la retenue de garantie.

Davy Mckee未就其索赔中第五项损失,即留置款从ECGD得到赔偿。

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