Il s'agit donc pour les États de veiller à ce que les crimes sexuels, notamment ceux qui sont commis par du personnel militaire, relèvent des tribunaux civils plutôt que des tribunaux militaires et que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites conformes aux normes internationales en matière de garanties de procédure et de procès équitable.
有鉴于此,各必须确保包括军事人员所犯
罪行在内的所有
犯罪归民事法庭而不是军事法庭管辖,并确保这些罪行根据
际公认的正当程序和公正的审判标准得到调查和起诉。