Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).
购置款有担保权
照原状处分担保资产(即包括知识产权)的权利作为
制执行问题处理,而且,如下文所讨论的,前提条件是
定有形担保资产的知识产权的权利持有
的权利穷竭,或权利持有
授权有担保
权
照原状处分担保资产(见下文第81-84段)。