De l'avis général, les règles de la fiscalité indirecte des échanges transfrontières devraient relever de la juridiction où la consommation avait lieu.
On a noté l'attention considérable actuellement accordée à l'élaboration de solutions technologiques aux problèmes posés par la fiscalité indirecte du commerce électronique.
La décision d'engager des poursuites judiciaires émane du Bureau du Procureur auprès des douanes et est prise en consultation avec les enquêteurs et les administrateurs.