Lorsqu'une mesure de contrôle se solde par un résultat positif, l'autorisation douanière demandée ne doit pas être accordée.
如管制措施的结果是肯定的,则绝不能对所要求的海关程序放行。
Lorsque l'arme arrive en Jamaïque, elle est retenue par le Département des douanes où, après paiement des droits applicables et vérification que la description de l'arme figurant sur la licence est conforme à l'arme importée, elle est livrée au titulaire du permis de port d'armes.
火器抵达牙买加后,暂由海关部门保管,付清关税、核实许可证火器说明与进口火器相符后,海关放行,将火器交付执照持有人。
Il a également noté que les motifs des retards qui se produisaient au cours du processus d'achat étaient nombreux, allant de la révision des bons de commande ou des demandes de fourniture de biens ou services à la rétention des biens au port de dédouanement.
审委员会还注意到,采购
程中拖延的原因,从修订订购单和请购单到港口海关
物放行的拖延,多种多样。
Le tribunal d'arbitrage a ensuite décidé que l'Organisation des Nations Unies devait payer le coût de l'entreposage du stock et que, une fois que celui-ci aurait été livré et accepté par les Nations Unies, le contractant n'était plus dans l'obligation de demander un dédouanement complémentaire et de le payer.
仲裁法庭进而裁决,联合国负有支付库存品仓储费的默示义务,而且在库存品交付并为联合国接受时,承包商不再负有义务办理任何附加的海关放行并支付结关费用。
On a indiqué au Groupe que des droits étaient exigés pour les importations effectuées par le Gouvernement pour le compte des Forces armées et de la police, mais que les documents relatifs à ces opérations étaient traités par des agents spéciaux et que les cargaisons militaires étaient immédiatement dédouanées sans examen ni inspection.
专家组获悉,虽然苏丹武装部队进口的物品是要税的,但是这些物品的文件由代表苏丹武装部队和警察的特别海关官员办理,这些军用物品不经海关或
验就立即被海关放行。
Comme l'a fait observer le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport, le fait par exemple qu'il n'existait pas de mémorandum d'accord a eu une incidence sur le traitement, par les douanes du gouvernement hôte, du matériel importé, ce qui a retardé à la frontière des marchandises à destination ou en provenance du Kosovo.
例如,审委员会在其报告中所述,由于没有一项谅解备忘录而影响了地主国政府的海关放行,导致
物往返科索沃的运输在边界受到拖延。
Après le dédouanement des marchandises selon la procédure douanière établie, les autorités douanières sont autorisées par l'article 127 de la loi sur les douanes à effectuer des vérifications pour s'assurer que les données qui figurent sur la déclaration douanière sont exactes et complètes, que les pièces jointes sont authentiques et que les droits, taxes et redevances douaniers ont été correctement calculés.
在按照拟议的海关手续放行物后,海关当局有权根据《海关法》第127条的规定,进行清关后的
,以便核
海关申报中的数据是否准确完整、申报单所附单据是否真实、征收的海关关税、税和收费是否正确。
En plus de la soumission des produits chimiques des tableaux 2 et 3 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention de l'OIAC, au visa préalable du Ministère de l'énergie et des mines, cette décision subordonne leur enlèvement auprès des services des douanes, à un récépissé de déclaration délivré par l'Autorité nationale en charge de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques.
除规定《公约》化学品附件表2和表3列明的化学品的进口须事先得到能源和矿产部核可外,该决定还规定,海关放行的条件是由负责《化学武器公约》的国家当局发出报关收据。
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